l'amendement n° 3616 de M. Kasbarian après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié : 

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

 – le mot : « double » est supprimé ; 

 – à la fin, les mots : « par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire si ces sommes sont affectées par ce dernier, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement : » sont remplacés par les mots : « si ces sommes sont affectées par le donataire à l’acquisition ou à la construction de sa résidence principale, lorsque le donataire remplit la condition de première propriété mentionnée au I de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation.

b) Les deuxième et troisième alinéa sont supprimés ; 

2° Le II est ainsi modifié : 

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : 

« II. – Le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le donataire n’a pas conservé comme sa résidence principale le logement auquel ont été affectées les sommes d’argent consenties au I. La durée d’occupation en tant que résidence principale est, hors circonstances exceptionnelles dûment justifiées auprès de l’administration fiscale, de cinq ans et débute à compter de la date d’acquisition ou de la date d’achèvement des travaux. »

b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 

c) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : 

– les mots : « l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « ses revenus catégoriels » ; 

– à la fin, le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « de finances pour 2020 ». 

d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur. » ; 

3° À la fin du III, les mots : « lendemain de la promulgation de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier 2026 et le 30 juin 2027 ».

II. – La perte de recettes résultant, pour l’État, du I, est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.