Adopté le 3 novembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 3380

le sous-amendement n° 3929 de Mme Le Meur après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 220 votants · 96 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un sous-amendement — une modification proposée à l'amendement n° I-1469 (Rect), lui-même déposé sur un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-3929 et modifie l'article 3.
Ce que l'amendement propose
Ce sous-amendement vise à revoir le pourcentage de taxe sur les plus-values prévu au présent amendement.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Ce sous-amendement vise à revoir le pourcentage de taxe sur les plus-values prévu au présent amendement.

Ce vote portait sur un sous-amendementSous-amendement. Amendement qui modifie un autre amendement, et non le texte lui-même. Il est mis aux voix avant l'amendement qu'il modifie. lexique → : il modifie l'amendement n° I-1469 (Rect) de Dufau, dont voici l'exposé

Lire l'amendement modifié

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de majorer le taux de la taxe sur les plus-values immobilières élevées.

Ainsi, il créé deux nouvelles tranches entre 260 000 € et 500 000 € et au-delà de 500 000 €. Pour cette dernière, le taux est porté à 22 % considérant qu’il s’agit manifestement de plus-values exceptionnelles qui sont le plus souvent liées à un dérèglement du marché ou à des actions spéculatives.

Cette mesure vise ainsi en premier lieu à dissuader les opérations spéculatives d’achat et de revente de biens immobiliers dans le but de dégager une plus-value, particulièrement délétères dans des secteurs en tension. La taxe ne s’applique pas aux résidences principales et préserve donc leurs propriétaires, tout en augmentant les ressources disponibles pour l’État, notamment pour sa politique de logement.

Le texte exact de l'amendement

À la première ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :

« 14 % »

le taux :

« 8 % »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Annaïg Le Meur EPR

Le vote, siège par siège

133 pour, 58 contre

133Pour

58Contre

29AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

15Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

342Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	61	0	12	1	123
EPRen tête : pour (28 voix exprimées sur 92 membres)	23	2	3	7	92
LFI-NFPen tête : contre (30 voix exprimées sur 71 membres)	0	30	0	0	71
SOCen tête : pour (26 voix exprimées sur 69 membres)	26	0	0	0	69
DRen tête : contre (14 voix exprimées sur 50 membres)	6	8	0	3	50
ECOSen tête : abstention (10 voix exprimées sur 38 membres)	2	1	7	0	38
DEMen tête : pour (10 voix exprimées sur 36 membres)	5	2	3	1	36
HORen tête : contre (12 voix exprimées sur 34 membres)	2	8	2	2	34
LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 22 membres)	0	2	0	1	22
GDRen tête : abstention (3 voix exprimées sur 17 membres)	0	1	2	0	17
UDDPLRmajoritairement pour	7	2	0	0	16
NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 9 membres)	1	2	0	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 235Pour 133Contre 58 Abstention 29 Non-votant 15

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Antoine Armand	EPR	Haute-Savoie, 2ᵉ circonscription	Abstention
Christophe Barthès	RN	Aude, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Lisa Belluco	ECOS	Vienne, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Arnaud Bonnet	ECOS	Seine-et-Marne, 8ᵉ circonscription	Abstention
Éric Bothorel	EPR	Côtes-d'Armor, 5ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Jérôme Buisson	RN	Ain, 4ᵉ circonscription	Abstention
Jean-Victor Castor	GDR	Guyane, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Caroline Colombier	RN	Charente, 3ᵉ circonscription	Abstention
Laurent Croizier	DEM	Doubs, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Jocelyn Dessigny	RN	Aisne, 5ᵉ circonscription	Abstention
Charles Fournier	ECOS	Indre-et-Loire, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Marie-Charlotte Garin	ECOS	Rhône, 3ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Frank Giletti	RN	Var, 6ᵉ circonscription	Abstention
Christian Girard	RN	Alpes-de-Haute-Provence, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Félicie Gérard	HOR	Nord, 7ᵉ circonscription	Abstention
Pascal Jenft	RN	Moselle, 5ᵉ circonscription	Abstention
Marie-France Lorho	RN	Vaucluse, 4ᵉ circonscription	Abstention
Paul Midy	EPR	Essonne, 5ᵉ circonscription	Abstention
Louise Morel	DEM	Bas-Rhin, 6ᵉ circonscription	Abstention
Yaël Ménaché	RN	Somme, 5ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Sandra Regol	ECOS	Bas-Rhin, 1ʳᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Béatrice Roullaud	RN	Seine-et-Marne, 6ᵉ circonscription	Abstention
Nicolas Sansu	GDR	Cher, 2ᵉ circonscription	Abstention
Eva Sas	ECOS	Paris, 8ᵉ circonscription	Abstention
Danielle Simonnet	ECOS	Paris, 15ᵉ circonscription	Abstention
Emmanuel Taché	RN	Bouches-du-Rhône, 16ᵉ circonscription	Abstention
Sabine Thillaye	DEM	Indre-et-Loire, 5ᵉ circonscription	Abstention
Lionel Tivoli	RN	Alpes-Maritimes, 2ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Frédéric Valletoux	HOR	Seine-et-Marne, 2ᵉ circonscription	Abstention

29 député·e·s affiché·e·s sur les 235 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président de séance

Identifiant

VTANR5L17V3380

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.