l'amendement n° 3924 du Gouvernement après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-3924 et insère un article après l'article 3.
Ce que l'amendement propose
Il est souvent reproché aux droits de mutation à titre gratuit dus au décès d’une personne de ne pas tenir compte de l’évolution des structures familiales, notamment de l’essor des familles recomposées où des liens affectifs se tissent entre personnes non-parentes.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Il est souvent reproché aux droits de mutation à titre gratuit dus au décès d’une personne de ne pas tenir compte de l’évolution des structures familiales, notamment de l’essor des familles recomposées où des liens affectifs se tissent entre personnes non-parentes.
Actuellement, l’enfant du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) issu d’une autre union peut bénéficier des avantages de la ligne directe (abattements, exonération et taux) lorsqu’il a fait l’objet d’une adoption simple par son beau-parent. Ce mécanisme peut procurer à l’enfant adopté un droit à succession au même titre que les autres enfants. Toutefois, aucune disposition particulière n’existe en l’absence d’adoption.
Ainsi, compte tenu du nombre croissant de familles recomposées en France, le présent amendement vise à mieux prendre en compte l’évolution des formes familiales en instaurant un abattement spécifique pour les transmissions consenties par un défunt aux enfants de son conjoint ou partenaire de PACS qu’il n’a pas eus avec celui-ci et avec lesquels il n’a aucun lien de filiation légale ou adoptive, dès lors qu’il leur a procuré des secours et soins ininterrompus au titre d’une prise en charge effective et continue.
Le texte exact de l'amendement
Après le III de l’article 788 du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Pour la perception des droits de mutation par décès, il est appliqué un abattement de 15 932 € sur la part consentie par le défunt à chacun des enfants du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité dès lors que, bien qu’étant sans filiation avec le défunt, ils ont reçu de celui-ci des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale, depuis le mariage ou la conclusion du pacte avec l’un de leurs parents.
L’enfant mentionné à l’alinéa précédent doit avoir reçu les secours et soins non interrompus :
1° lorsqu’il est mineur au moment du décès, soit jusqu’au décès, soit pendant cinq ans au moins ;
2° lorsqu’il est majeur au moment du décès, soit pendant cinq ans au moins durant sa minorité, soit pendant dix ans au moins durant sa minorité et sa majorité. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
120 pour, 79 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement contre | 2 | 72 | 0 | 1 | 123 | |
| EPRen tête : pour (27 voix exprimées sur 92 membres) | 25 | 2 | 0 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPen tête : pour (31 voix exprimées sur 71 membres) | 31 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (25 voix exprimées sur 69 membres) | 21 | 0 | 4 | 0 | 69 | |
| DRen tête : pour (14 voix exprimées sur 50 membres) | 14 | 0 | 0 | 3 | 50 | |
| ECOSen tête : abstention (8 voix exprimées sur 38 membres) | 2 | 0 | 6 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (12 voix exprimées sur 36 membres) | 11 | 1 | 0 | 1 | 36 | |
| HORen tête : pour (11 voix exprimées sur 34 membres) | 7 | 1 | 3 | 2 | 34 | |
| LIOT | 1 | 1 | 0 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : abstention (2 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 0 | 2 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (7 voix exprimées sur 16 membres) | 4 | 1 | 2 | 0 | 16 | |
| NIen tête : pour (3 voix exprimées sur 9 membres) | 2 | 1 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Alexandre Allegret-Pilot | UDDPLR | Gard, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Charles Alloncle | UDDPLR | Hérault, 9ᵉ circonscription | Abstention |
| Fabrice Barusseau | SOC | Charente-Maritime, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Béatrice Bellamy | HOR | Vendée, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Lisa Belluco | ECOS | Vienne, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Arnaud Bonnet | ECOS | Seine-et-Marne, 8ᵉ circonscription | Abstention |
| Alexis Corbière | ECOS | Seine-Saint-Denis, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Fanny Dombre Coste | SOC | Hérault, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Marie-Charlotte Garin | ECOS | Rhône, 3ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Loïc Kervran | HOR | Cher, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Emmanuel Maurel | GDR | Val-d'Oise, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Estelle Mercier | SOC | Meurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Jérémie Patrier-Leitus | HOR | Calvados, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Aurélien Rousseau | SOC | Yvelines, 7ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Nicolas Sansu | GDR | Cher, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Eva Sas | ECOS | Paris, 8ᵉ circonscription | Abstention |
| Danielle Simonnet | ECOS | Paris, 15ᵉ circonscription | Abstention |
17 député·e·s affiché·e·s sur les 231 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Julien Guibert a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Identifiant
VTANR5L17V3382
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.