Rejeté le 3 novembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 3385

l'amendement n° 596 de M. Maurel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 223 votants · 112 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-596 et insère un article après l'article 3.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à instaurer une fiscalité ciblée sur les transactions immobilières de très haut standing, en introduisant une taxe sur les ventes de logements dont le prix excède 15.000 euros par mètre carré.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le présent amendement vise à instaurer une fiscalité ciblée sur les transactions immobilières de très haut standing, en introduisant une taxe sur les ventes de logements dont le prix excède 15.000 euros par mètre carré.

Ce seuil vise à cibler des opérations relevant d'un marché immobilier déconnecté des capacités financières de la quasi totalité des Français. La mobilisation de 10% de la fraction du prix dépassant ce seuil permettra d'allouer des ressources nouvelles en faveur du logement social.

On estime que les transactions immobilières sur les logements de très haut standing, limitées à quelques quartiers parisiens et zones du littoral ou de haute montagne, représentent un marché d'environ 10 milliards d'euros par an.

L'application d'un taux de 10% sur la fraction au-dessus de 15.000 euros par mètre carré pourrait rapporter environ 200 millions d'euros.

Cet amendement reprend l'une des principales recommandations du rapport de juillet du Conseil Economique, Social et Environnemental, intitulé "l'habitat et le logement face aux défis sociaux, territoriaux et écologiques"

Le texte exact de l'amendement

I. – Il est institué une taxe sur les transactions immobilières portant sur des biens à usage d’habitation situés sur le territoire national, dont le prix de vente excède 15.000 euros par mètre carré de surface habitable.

II. – Cette taxe est due par le vendeur. Elle est assise sur la fraction du prix de cession excédant le seuil de 15 000 euros par mètre carré. Son taux est fixé à 10 %.

III. – La taxe est déclarée, liquidée et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits d’enregistrement perçus à l’occasion de la mutation à titre onéreux de biens immobiliers.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Emmanuel Maurel GDR et 16 cosignataires

Le vote, siège par siège

71 pour, 151 contre

71Pour

151Contre

1AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

15Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

339Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement contre	0	72	0	1	123
EPRen tête : contre (25 voix exprimées sur 92 membres)	0	25	0	7	92
LFI-NFPen tête : pour (27 voix exprimées sur 71 membres)	27	0	0	0	71
SOCen tête : pour (28 voix exprimées sur 69 membres)	28	0	0	0	69
DRen tête : contre (15 voix exprimées sur 50 membres)	0	15	0	3	50
ECOSen tête : pour (14 voix exprimées sur 38 membres)	14	0	0	0	38
DEMen tête : contre (13 voix exprimées sur 36 membres)	0	13	0	1	36
HORen tête : contre (12 voix exprimées sur 34 membres)	0	12	0	2	34
LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 22 membres)	0	2	0	1	22
GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres)	2	0	1	0	17
UDDPLRmajoritairement contre	0	9	0	0	16
NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 9 membres)	0	3	0	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 238Pour 71 Contre 151Abstention 1 Non-votant 15

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Jean-Victor Castor	GDR	Guyane, 1ʳᵉ circonscription	Abstention

1 député·e affiché·e sur les 238 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"

Identifiant

VTANR5L17V3385

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.