l'amendement n° 104 de M. Tanguy à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-104 et modifie l'article 5.
Ce que l'amendement propose
Le présent article prévoit de supprimer 23 niches fiscales réparties en trois catégories : – les dispositifs éteints ne produisant plus aucun effet budgétaires ; – les petites dépenses fiscales avec un faible nombre de bénéficiaires ; – les dépenses fiscales dont la justification ou l’efficacité sont contestées par le Gouvernement.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent article prévoit de supprimer 23 niches fiscales réparties en trois catégories :
– les dispositifs éteints ne produisant plus aucun effet budgétaires ;
– les petites dépenses fiscales avec un faible nombre de bénéficiaires ;
– les dépenses fiscales dont la justification ou l’efficacité sont contestées par le Gouvernement.
Si l’objectif de rationalisation et de lisibilité entrepris par la suppression des niches de la première catégorie est louable, les deux autres catégories posent question, notamment lorsqu’il s’agit pour le Gouvernement de fiscaliser plus fortement certains carburants, les frais de scolarité ou encore les indemnités journalières pour les personnes en ALD.
Tant que la mauvaise dépense publique ne baisse pas, le Rassemblement national s’opposera toujours à l’accroissement de la pression fiscale ; a fortiori lorsqu’elle s’abat sur les plus modestes de nos concitoyens.
Le texte exact de l'amendement
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
VI. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 14° Au b du 2 de l’article 200‑0 A, la référence : « 199 quater F, » est supprimée. »
VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.
IX. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 39.
X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
91 pour, 130 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
Chargement…
Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 73 | 0 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (23 voix exprimées sur 92 membres) | 0 | 23 | 0 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPen tête : contre (31 voix exprimées sur 71 membres) | 1 | 30 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (34 voix exprimées sur 69 membres) | 0 | 34 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : pour (11 voix exprimées sur 50 membres) | 8 | 2 | 1 | 3 | 50 | |
| ECOSen tête : contre (18 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 18 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (12 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 11 | 1 | 1 | 36 | |
| HORen tête : contre (13 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 9 | 4 | 2 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 2 | 0 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (8 voix exprimées sur 16 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 9 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Félicie Gérard | HOR | Nord, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Patrick Hetzel | DR | Bas-Rhin, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Thomas Lam | HOR | Hauts-de-Seine, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Jérémie Patrier-Leitus | HOR | Calvados, 3ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Maud Petit | DEM | Val-de-Marne, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Marie-Agnès Poussier-Winsback | HOR | Seine-Maritime, 9ᵉ circonscription | Abstention |
6 député·e·s affiché·e·s sur les 241 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V3386
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.