l'amendement n° 1375 de M. Baubry et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-1375 et modifie l'article 5.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à maintenir la réduction d’impôt sur le revenu dont bénéficient les familles ayant à charge des enfants scolarisés dans le secondaire ou le supérieur.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Cet amendement vise à maintenir la réduction d’impôt sur le revenu dont bénéficient les familles ayant à charge des enfants scolarisés dans le secondaire ou le supérieur.
Cette réduction d’impôt constitue une mesure de soutien et de reconnaissance de l’effort des familles. Elle permet d’alléger le coût croissant de la scolarité pour les foyers de la classe moyenne.
La suppression de cette réduction d’impôt représenterait un poids supplémentaire pour ces familles, déjà soumises à une forte pression fiscale sans bénéficier des prestations sociales.
Le Rassemblement national soutiendra toujours les familles qui travaillent et qui envoient leurs enfants faire des études, considérant que la transmission, l’effort et la réussite doivent être encouragés, non sanctionnés.
Le texte exact de l'amendement
I. – Supprimer l’alinéa 13.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« les références : « 199 quater F, » et « 199 vicies A, » sont supprimées ; »
les mots :
« la référence : « 199 vicies A » est supprimée ; ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
124 pour, 93 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 78 | 0 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (38 voix exprimées sur 92 membres) | 1 | 37 | 0 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPen tête : contre (13 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 10 | 3 | 1 | 71 | |
| SOC | 10 | 10 | 1 | 0 | 69 | |
| DRen tête : pour (18 voix exprimées sur 50 membres) | 18 | 0 | 0 | 3 | 50 | |
| ECOSmajoritairement contre | 0 | 21 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (9 voix exprimées sur 36 membres) | 1 | 8 | 0 | 1 | 36 | |
| HOR | 5 | 5 | 5 | 2 | 34 | |
| LIOTen tête : pour (2 voix exprimées sur 22 membres) | 2 | 0 | 0 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 2 | 1 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (8 voix exprimées sur 16 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 9 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Christophe Bex | LFI-NFP | Haute-Garonne, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Bertrand Bouyx | HOR | Calvados, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Aly Diouara | LFI-NFP | Seine-Saint-Denis, 5ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Félicie Gérard | HOR | Nord, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Florence Herouin-Léautey | SOC | Seine-Maritime, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Thomas Lam | HOR | Hauts-de-Seine, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Marie Mesmeur | LFI-NFP | Ille-et-Vilaine, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Jean Moulliere | HOR | Nord, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| Jérémie Patrier-Leitus | HOR | Calvados, 3ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Nicolas Sansu | GDR | Cher, 2ᵉ circonscription | Abstention |
10 député·e·s affiché·e·s sur les 242 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. glossaire →
Marie-José Allemand a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Denis Fégné a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Sophie Pantel a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.
Pierre Pribetich a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Christophe Proença a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Valérie Rossi a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.
Claudia Rouaux a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Président du groupe "Droite Républicaine"
Identifiant
VTANR5L17V3390
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.