Adopté le 4 novembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 3399

l'amendement de suppression n° 1633 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant à l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 285 votants · 133 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 1633 et modifie l'article liminaire.
Ce que l'amendement propose
Le Haut Conseil des Finances Publiques dans son avis du 9 octobre 2025 « considère que le scénario économique qui lui a été soumis repose sur des hypothèses optimistes, associant une consolidation budgétaire importante à une accélération de l’activité permise par une reprise de la demande privée » et ajoute « les incertitudes qui pèsent sur l’activité économique, l’inflation, l’emploi et les salaires peuvent affecter significativement les perspectives financières de la sécurité sociale ».
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet article liminaire expose les perspectives de recettes et dépenses des administrations de sécurité sociale qui reposent sur des prévisions économiques trop optimistes voire irréalistes, dans le seul but de rassurer les investisseurs, en l’occurrence les groupes propriétaires de notre dette.

Or, ces prévisions se sont révélées erronées en 2025, comme les années précédentes : 2023 et 2024.

Le Haut Conseil des Finances Publiques dans son avis du 9 octobre 2025 « considère que le scénario économique qui lui a été soumis repose sur des hypothèses optimistes, associant une consolidation budgétaire importante à une accélération de l’activité permise par une reprise de la demande privée » et ajoute « les incertitudes qui pèsent sur l’activité économique, l’inflation, l’emploi et les salaires peuvent affecter significativement les perspectives financières de la sécurité sociale ».

Dès lors, cet article ne peut en aucun cas trouver un support de discussion valable, nous en demandons donc la suppression.

Le texte exact de l'amendement

Supprimer cet article.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Joëlle Mélin RN

Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.

Le vote, siège par siège

133 pour, 131 contre

133Pour

131Contre

21AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

15Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

277Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	85	0	0	0	123
EPRmajoritairement contre	0	49	0	7	92
LFI-NFPen tête : pour (30 voix exprimées sur 71 membres)	30	0	0	0	71
SOCmajoritairement contre	0	31	9	0	69
DRen tête : contre (12 voix exprimées sur 50 membres)	0	12	0	3	50
ECOSen tête : abstention (11 voix exprimées sur 38 membres)	0	0	11	0	38
DEMen tête : contre (14 voix exprimées sur 36 membres)	0	14	0	2	36
HORen tête : contre (17 voix exprimées sur 34 membres)	0	17	0	2	34
LIOTen tête : contre (6 voix exprimées sur 22 membres)	0	6	0	1	22
GDRen tête : pour (7 voix exprimées sur 17 membres)	7	0	0	0	17
UDDPLRmajoritairement pour	10	0	0	0	16
NIen tête : contre (4 voix exprimées sur 9 membres)	1	2	1	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 300Pour 133Contre 131Abstention 21 Non-votant 15

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Belkhir Belhaddad	SOC	Moselle, 1ʳᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Karim Benbrahim	SOC	Loire-Atlantique, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Benoît Biteau	ECOS	Charente-Maritime, 2ᵉ circonscription	Abstention
Nicolas Bonnet	ECOS	Puy-de-Dôme, 3ᵉ circonscription	Abstention
Pierrick Courbon	SOC	Loire, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Hendrik Davi	ECOS	Bouches-du-Rhône, 5ᵉ circonscription	Abstention
Peio Dufau	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscription	Abstention
Iñaki Echaniz	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscription	Abstention
Christine Engrand	NI	Pas-de-Calais, 6ᵉ circonscription	Abstention
Marie-Charlotte Garin	ECOS	Rhône, 3ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Sébastien Peytavie	ECOS	Dordogne, 4ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Sandra Regol	ECOS	Bas-Rhin, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Jean-Louis Roumégas	ECOS	Hérault, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Sandrine Rousseau	ECOS	Paris, 9ᵉ circonscription	Abstention
Sandrine Runel	SOC	Rhône, 4ᵉ circonscription	Abstention
Sébastien Saint-Pasteur	SOC	Gironde, 7ᵉ circonscription	Abstention
Danielle Simonnet	ECOS	Paris, 15ᵉ circonscription	Abstention
Boris Tavernier	ECOS	Rhône, 2ᵉ circonscription	Abstention
Nicolas Thierry	ECOS	Gironde, 2ᵉ circonscription	Abstention
Céline Thiébault-Martinez	SOC	Seine-et-Marne, 9ᵉ circonscription	Abstention
Mélanie Thomin	SOC	Finistère, 6ᵉ circonscription	Abstention

21 député·e·s affiché·e·s sur les 300 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V3399

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.