Adopté le 8 novembre 2024Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 339

l'amendement n° 3230 de M. Le Gac à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 137 votants · 54 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-3230 et modifie l'article 21.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement a pour objet de permettre le lancement de la décarbonation du carburant utilisé par le secteur de la pêche, le gazole pêche.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le présent amendement a pour objet de permettre le lancement de la décarbonation du carburant utilisé par le secteur de la pêche, le gazole pêche. En attendant que les investissements soient lancés, il permet la prolongation de la prise en compte, pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, des huiles hydrotraitées issues de graisse animale de catégorie 3 lorsqu’elles sont incorporées dans le gazole pêche.
Afin d’éviter une augmentation des prix du gazole pour le secteur de la pêche, la mesure permet aux redevables de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT), pour la filière gazole, de prendre en compte ces huiles hydrotraitées issues de graisse animale de catégorie 3 incorporées dans le gazole pêche, pour atteindre les objectifs du gazole routier. Quand elles seront utilisées pour cet usage, elles peuvent être comptées deux fois dans le dispositif puisqu’il s’agit de biocarburants qui ne sont pas en concurrence avec l’alimentaire.

Le texte exact de l'amendement

Supprimer l'alinéa 103.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Didier Le Gac EPR

Le vote, siège par siège

68 pour, 39 contre

68Pour

39Contre

30AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

436Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	64	0	0	0	125
EPRen tête : contre (12 voix exprimées sur 94 membres)	1	11	0	1	94
LFI-NFPen tête : abstention (18 voix exprimées sur 71 membres)	0	2	16	1	71
SOCen tête : contre (12 voix exprimées sur 66 membres)	0	11	1	0	66
DR	0	0	0	0	47
ECOSen tête : abstention (10 voix exprimées sur 38 membres)	0	1	9	0	38
DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 36 membres)	0	5	0	0	36
HORen tête : contre (7 voix exprimées sur 34 membres)	0	7	0	0	34
LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 23 membres)	1	2	1	0	23
GDRen tête : abstention (3 voix exprimées sur 17 membres)	0	0	3	0	17
UDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 16 membres)	2	0	0	0	16
NI	0	0	0	0	8

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 139Pour 68 Contre 39 Abstention 30 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
David Amiel	EPR	Paris, 13ᵉ circonscription	Contre
Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	Français établis hors de France, 4ᵉ circonscription	Contre
Mickaël Bouloux	SOC	Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription	Contre
Anthony Brosse	EPR	Loiret, 5ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Philippe Brun	SOC	Eure, 4ᵉ circonscription	Contre
Joël Bruneau	LIOT	Calvados, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Jean-René Cazeneuve	EPR	Gers, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Pierre Cazeneuve	EPR	Hauts-de-Seine, 7ᵉ circonscription	Contre
Éric Coquerel	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Charles de Courson	LIOT	Marne, 5ᵉ circonscription	Contre
Benjamin Dirx	EPR	Saône-et-Loire, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Emmanuel Duplessy	ECOS	Loiret, 2ᵉ circonscription	Contre
Romain Eskenazi	SOC	Val-d'Oise, 7ᵉ circonscription	Contre
Olivier Faure	SOC	Seine-et-Marne, 11ᵉ circonscription	Contre
Jean-Luc Fugit	EPR	Rhône, 11ᵉ circonscription	Contre
Frantz Gumbs	DEM	Saint-Barthélemy et Saint-Martin, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Félicie Gérard	HOR	Nord, 7ᵉ circonscription	Contre
François Jolivet	HOR	Indre, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Chantal Jourdan	SOC	Orne, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Thomas Lam	HOR	Hauts-de-Seine, 2ᵉ circonscription	Contre
Christine Le Nabour	EPR	Ille-et-Vilaine, 5ᵉ circonscription	Contre
Mathieu Lefèvre	EPR	Val-de-Marne, 5ᵉ circonscription	Contre
Lise Magnier	HOR	Marne, 4ᵉ circonscription	Contre
Laurent Marcangeli	HOR	Corse-du-Sud, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Jean-Paul Mattei	DEM	Pyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscription	Contre
Sophie Mette	DEM	Gironde, 9ᵉ circonscription	Contre
Paul Midy	EPR	Essonne, 5ᵉ circonscription	Contre
Christophe Mongardien	EPR	Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription	Contre
Jean Moulliere	HOR	Nord, 6ᵉ circonscription	Contre
Jacques Oberti	SOC	Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription	Contre
Hubert Ott	DEM	Haut-Rhin, 2ᵉ circonscription	Contre
Sophie Pantel	SOC	Lozère, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Dominique Potier	SOC	Meurthe-et-Moselle, 5ᵉ circonscription	Contre
Josy Poueyto	DEM	Pyrénées-Atlantiques, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Pierre Pribetich	SOC	Côte-d'Or, 3ᵉ circonscription	Contre
Hervé Saulignac	SOC	Ardèche, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Thierry Sother	SOC	Bas-Rhin, 3ᵉ circonscription	Contre
Matthias Tavel	LFI-NFP	Loire-Atlantique, 8ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Anne-Cécile Violland	HOR	Haute-Savoie, 5ᵉ circonscription	Contre

39 député·e·s affiché·e·s sur les 139 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V339

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.