Rejeté le 4 novembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 3404

l'amendement n° 1644 de M. Bentz après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 214 votants · 84 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 1644 et insère un article après l'article 4.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à renforcer la soutenabilité financière de la sécurité sociale et l’équité entre cotisants en allongeant de trois à cinq ans le délai de prescription applicable aux créances des URSSAF.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le délai actuel de prescription de trois ans pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales entraîne la perte définitive d’un volume très significatif de créances (7 milliards d’euros prescrits).

Le présent amendement vise à renforcer la soutenabilité financière de la sécurité sociale et l’équité entre cotisants en allongeant de trois à cinq ans le délai de prescription applicable aux créances des URSSAF. Il rapproche ainsi le régime social du droit commun de la prescription civile (cinq ans), et permet d’améliorer le taux de recouvrement effectif.

Le texte exact de l'amendement

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 244‑3 du code de la sécurité sociale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

II. – Le présent article s’applique aux créances nées postérieurement au 1^er janvier 2026.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Christophe Bentz RN

Le vote, siège par siège

72 pour, 95 contre

72Pour

95Contre

47AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

15Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

348Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	65	0	0	0	123
EPRen tête : contre (36 voix exprimées sur 92 membres)	0	36	0	7	92
LFI-NFPen tête : abstention (20 voix exprimées sur 71 membres)	0	0	20	0	71
SOCen tête : abstention (32 voix exprimées sur 69 membres)	0	6	26	0	69
DRen tête : contre (11 voix exprimées sur 50 membres)	0	10	1	3	50
ECOSen tête : contre (11 voix exprimées sur 38 membres)	0	11	0	0	38
DEMen tête : contre (12 voix exprimées sur 36 membres)	0	12	0	2	36
HORen tête : contre (11 voix exprimées sur 34 membres)	0	11	0	2	34
LIOTen tête : contre (6 voix exprimées sur 22 membres)	0	6	0	1	22
GDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres)	0	2	0	0	17
UDDPLRen tête : pour (6 voix exprimées sur 16 membres)	6	0	0	0	16
NI	1	1	0	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 229Pour 72 Contre 95 Abstention 47 Non-votant 15

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
David Amiel	EPR	Paris, 13ᵉ circonscription	Non-votantmembre du Gouvernement
Christophe Blanchet	DEM	Calvados, 4ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de la séance
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de l'Assemblée
Maud Bregeon	EPR	Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription	Non-votantmembre du Gouvernement
Eléonore Caroit	EPR	Français établis hors de France, 2ᵉ circonscription	Non-votantmembre du Gouvernement
Marina Ferrari	DEM	Savoie, 1ʳᵉ circonscription	Non-votantmembre du Gouvernement
Nicolas Forissier	DR	Indre, 2ᵉ circonscription	Non-votantmembre du Gouvernement
Vincent Jeanbrun	DR	Val-de-Marne, 7ᵉ circonscription	Non-votantmembre du Gouvernement
Anne Le Hénanff	HOR	Morbihan, 1ʳᵉ circonscription	Non-votantmembre du Gouvernement
Mathieu Lefèvre	EPR	Val-de-Marne, 5ᵉ circonscription	Non-votantmembre du Gouvernement
Roland Lescure	EPR	Français établis hors de France, 1ʳᵉ circonscription	Non-votantmembre du Gouvernement
Sébastien Martin	DR	Saône-et-Loire, 5ᵉ circonscription	Non-votantmembre du Gouvernement
Naïma Moutchou	HOR	Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription	Non-votantmembre du Gouvernement
Laurent Panifous	LIOT	Ariège, 2ᵉ circonscription	Non-votantmembre du Gouvernement
Stéphanie Rist	EPR	Loiret, 1ʳᵉ circonscription	Non-votantmembre du Gouvernement

15 député·e·s affiché·e·s sur les 229 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V3404

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.