l'amendement n° 2307 de M. Davi à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 2307 et modifie l'article 5.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à améliorer la représentation des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs, en instaurant des élections.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à améliorer la représentation des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs, en instaurant des élections.
Il apparaît nécessaire de renforcer la légitimité démocratique des organisations appelées à y siéger. Actuellement, les représentants siégeant au conseil d’administration sont désignés par le ministère de la Culture et non élus par les artistes-auteurs eux-mêmes. Cette situation soulève des interrogations quant à la légitimité de la représentation en place et limite la portée du dialogue social au sein de cette instance.
Jusqu’en 2014, des élections professionnelles existaient déjà pour la Maison des artistes (MDA) et l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA). Il existe donc déjà des critères pour mettre en place à nouveau des élections pour les artistes auteurs. Par ailleurs, le Code du travail prévoit des critères de représentativité pour encadrer un dialogue social professionnel.
Cet amendement a été travaillé avec le groupe Gauche Démocrate et Républicaine ainsi que les l’intersyndicale composée de 21 organisations d’artistes-auteurs et vise donc à améliorer la représentativité des organisations syndicales et professionnelles, en prévoyant la mise en place d’élections dont les conditions d’éligibilité seraient fixées par un décret en Conseil d’État.
Le texte exact de l'amendement
I. – A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« affiliés »
insérer le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
101 pour, 163 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (55 voix exprimées sur 123 membres) | 0 | 55 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (40 voix exprimées sur 92 membres) | 0 | 40 | 0 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPen tête : pour (35 voix exprimées sur 71 membres) | 35 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCmajoritairement pour | 38 | 0 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (23 voix exprimées sur 50 membres) | 0 | 23 | 0 | 3 | 50 | |
| ECOSmajoritairement pour | 21 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (13 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 13 | 0 | 1 | 36 | |
| HORen tête : contre (13 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 13 | 0 | 3 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (6 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 5 | 1 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : pour (7 voix exprimées sur 17 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRmajoritairement contre | 0 | 11 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Paul Molac | LIOT | Morbihan, 4ᵉ circonscription | Abstention |
1 député·e affiché·e sur les 280 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"
Identifiant
VTANR5L17V3410
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.