l'amendement n° 2563 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 2563 et modifie l'article 5.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à préciser la composition et les modalités de désignation duconseil d’administration de l’association chargée de la gestion du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, dans un souci de légitimité démocratique, de conformité juridique et de cohérence institutionnelle.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Le présent amendement vise à préciser la composition et les modalités de désignation duconseil d’administration de l’association chargée de la gestion du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, dans un souci de légitimité démocratique, de conformité juridique et de cohérence institutionnelle.
Les organisations syndicales et professionnelles siégeant au sein de ce conseil seront désignées conformément aux résultats des élections professionnelles des artistes-auteurs, garantissant ainsi une représentation fondée sur le suffrage et non sur la désignation.
Par ailleurs, cet amendement vise à supprimer la participation des représentants des organismes de gestion collective (OGC) au sein du conseil d’administration. Leur rôle, purement économique — percevoir et redistribuer les droits d’auteur —, ne relève pas du champ social et ne peut se substituer à la représentation des partenaires sociaux légitimes du régime.
Enfin cet amendement confie au Conseil d'État la précision des critères de représentativité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs en concertation avec ces dernières.
Cette articulation permettra d’assurer la clarté du cadre juridique et la bonne gouvernance du régime.
Le texte exact de l'amendement
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , des représentants des organismes de gestion collective ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats des élections professionnelles des artistes-auteurs. »
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 11, supprimer les mots :
« et des organismes de gestion collective ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les critères de représentativité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
186 pour, 72 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (55 voix exprimées sur 123 membres) | 0 | 55 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : pour (38 voix exprimées sur 92 membres) | 38 | 0 | 0 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPen tête : pour (35 voix exprimées sur 71 membres) | 35 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCmajoritairement pour | 39 | 0 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : pour (24 voix exprimées sur 50 membres) | 17 | 5 | 2 | 3 | 50 | |
| ECOSmajoritairement pour | 23 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (12 voix exprimées sur 36 membres) | 8 | 0 | 4 | 1 | 36 | |
| HORen tête : contre (13 voix exprimées sur 34 membres) | 2 | 10 | 1 | 3 | 34 | |
| LIOTen tête : pour (6 voix exprimées sur 22 membres) | 5 | 1 | 0 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : pour (7 voix exprimées sur 17 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRmajoritairement pour | 9 | 0 | 2 | 0 | 16 | |
| NIen tête : pour (4 voix exprimées sur 9 membres) | 3 | 1 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Alexandre Allegret-Pilot | UDDPLR | Gard, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Erwan Balanant | DEM | Finistère, 8ᵉ circonscription | Abstention |
| Anne Bergantz | DEM | Yvelines, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Sylvie Dezarnaud | DR | Isère, 7ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Sandrine Josso | DEM | Loire-Atlantique, 7ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Bartolomé Lenoir | UDDPLR | Creuse, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Louise Morel | DEM | Bas-Rhin, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| Béatrice Piron | HOR | Yvelines, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Nicolas Ray | DR | Allier, 3ᵉ circonscription | Abstention |
9 député·e·s affiché·e·s sur les 282 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Identifiant
VTANR5L17V3412
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.