l'amendement n° 1683 de M. Clouet à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 1683 et modifie l'article 5.
Ce que l'amendement propose
Le gouvernement entend supprimer la commission d'action sociale du régime des artistes-auteurs.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose à la disparition programmée par le Gouvernement de la commission d'action sociale du régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA).
Le gouvernement entend supprimer la commission d'action sociale du régime des artistes-auteurs. Il souhaite attribuer sa compétence à l'instance nouvelle qu'il propose de créer en lieu et place d'un véritable conseil de la protection sociale des artistes-auteurs. Pire encore, la réforme ici proposée évacune purement et simplement la question d'une action de prévention sanitaire au bénéfice des artistes-auteurs.
Cette mesure de transfert à l'URSSAF Limousin fait planer le risque d'un effacement de la voix des organisations syndicales.
Pourtant, les assurés sociaux, les premiers concernés, sont les seuls en acapacité de connaître et d'apporter des solutions aux problèmes posés par la situation sociale des artistes-auteurs.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat national des Artistes Plasticien·ne·s de la confédération générale du travail (SNAP-CGT).
Le texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 19 et 20.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
85 pour, 179 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (58 voix exprimées sur 123 membres) | 0 | 58 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (42 voix exprimées sur 92 membres) | 0 | 42 | 0 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPen tête : pour (33 voix exprimées sur 71 membres) | 33 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCmajoritairement pour | 36 | 0 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (25 voix exprimées sur 50 membres) | 0 | 25 | 0 | 3 | 50 | |
| ECOSmajoritairement contre | 6 | 14 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (15 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 15 | 0 | 1 | 36 | |
| HORen tête : contre (12 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 12 | 0 | 3 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (8 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 7 | 1 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : pour (6 voix exprimées sur 17 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRmajoritairement contre | 4 | 5 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| David Amiel | EPR | Paris, 13ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Maud Bregeon | EPR | Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Eléonore Caroit | EPR | Français établis hors de France, 2ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Marina Ferrari | DEM | Savoie, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Nicolas Forissier | DR | Indre, 2ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Vincent Jeanbrun | DR | Val-de-Marne, 7ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Anne Le Hénanff | HOR | Morbihan, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Mathieu Lefèvre | EPR | Val-de-Marne, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Roland Lescure | EPR | Français établis hors de France, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Sébastien Martin | DR | Saône-et-Loire, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Naïma Moutchou | HOR | Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Laurent Panifous | LIOT | Ariège, 2ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Marie-Agnès Poussier-Winsback | HOR | Seine-Maritime, 9ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
| Stéphanie Rist | EPR | Loiret, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
15 député·e·s affiché·e·s sur les 280 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Olivier Falorni a déclaré après le scrutin avoir voulu voter non-votant — son vote enregistré est « contre ».
Loïc Kervran a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.
Pascal Lecamp a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V3414
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.