l'amendement de suppression n° 122 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 122 et modifie l'article 6.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 6 qui prévoit le gel du barème de la CSG sur certains revenus de remplacement (pensions de retraite, pensions d’invalidité, allocations d’assurance chômage).
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 6 qui prévoit le gel du barème de la CSG sur certains revenus de remplacement (pensions de retraite, pensions d’invalidité, allocations d’assurance chômage).
En effet, en l’état, cet article va générer des pertes de revenus massives pour les personnes aux revenus modestes tels que des retraités ou des demandeurs d’emploi.
Conjugués au gel des prestations sociales prévu également par ce PLFSS, et par le gel du barème de l’impôt sur le revenu, cet article est une véritable bombe sociale qui va augmenter la CSG payée par les plus modestes.
Conformément aux principes énoncés dans le cadre de nos propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d’été à Blois le samedi 30 août 2025, nous souhaitons que le budget pour 2026 (PLF et PLFSS) ne retire aucun euro de pouvoir d’achat aux ménages les plus modestes.
En fidélité à ce principe, nous demandons donc la suppression de cet article 6.
Pour toutes ces raisons, nous nous y opposons et demandons sa suppression.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
234 pour, 61 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 91 | 0 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (42 voix exprimées sur 92 membres) | 2 | 36 | 4 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPen tête : pour (31 voix exprimées sur 71 membres) | 31 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCmajoritairement pour | 42 | 0 | 0 | 0 | 69 | |
| DRmajoritairement pour | 24 | 0 | 2 | 3 | 50 | |
| ECOSen tête : pour (19 voix exprimées sur 38 membres) | 19 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (14 voix exprimées sur 36 membres) | 1 | 12 | 1 | 1 | 36 | |
| HORen tête : contre (13 voix exprimées sur 34 membres) | 1 | 9 | 3 | 3 | 34 | |
| LIOTen tête : pour (5 voix exprimées sur 22 membres) | 4 | 1 | 0 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : pour (8 voix exprimées sur 17 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRmajoritairement pour | 8 | 1 | 1 | 0 | 16 | |
| NImajoritairement pour | 3 | 2 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Charles Alloncle | UDDPLR | Hérault, 9ᵉ circonscription | Abstention |
| Géraldine Bannier | DEM | Mayenne, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Thibault Bazin | DR | Meurthe-et-Moselle, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Anne-Laure Blin | DR | Maine-et-Loire, 3ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Jean-Michel Brard | HOR | Loire-Atlantique, 9ᵉ circonscription | Abstention |
| Anthony Brosse | EPR | Loiret, 5ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Stéphane Buchou | EPR | Vendée, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Thomas Lam | HOR | Hauts-de-Seine, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Stéphane Mazars | EPR | Aveyron, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Jean-François Rousset | EPR | Aveyron, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Anne-Cécile Violland | HOR | Haute-Savoie, 5ᵉ circonscription | Abstention |
11 député·e·s affiché·e·s sur les 321 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. glossaire →
Anne-Laure Blin a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « abstention ».
Nathalie Colin-Oesterlé a déclaré après le scrutin avoir voulu voter abstention — son vote enregistré est « contre ».
Jérémie Patrier-Leitus a déclaré après le scrutin avoir voulu voter abstention — son vote enregistré est « contre ».
Gérault Verny a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Président du groupe "Droite Républicaine"
Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Identifiant
VTANR5L17V3422
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.