l'amendement n° 1709 de Mme Hamdane après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 1709 et insère un article après l'article 7.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement les députée.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent introduire une contribution de 10% sur les bénéfices des structures privées lucratives gérant des établissements pour personnes âgées dépendantes.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Par cet amendement les députée.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent introduire une contribution de 10% sur les bénéfices des structures privées lucratives gérant des établissements pour personnes âgées dépendantes.
Lire l'exposé complet (275 mots)
Par cet amendement les députée.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent introduire une contribution de 10% sur les bénéfices des structures privées lucratives gérant des établissements pour personnes âgées dépendantes.
Les grands groupes privés du secteur des établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ont bâti un modèle fondé sur la rentabilité, souvent au détriment des résidents et du personnel. Pendant que des milliards de bénéfices sont versés à des actionnaires, les établissements publics, eux, ferment des lits faute de moyens.
Cette situation n’est pas le fruit du hasard : c’est le résultat d’un désengagement politique qui laisse prospérer un marché de la dépendance où la vieillesse devient une source de profit. Les scandales récents ont montré jusqu’où cette logique peut aller : sous-effectifs chroniques, maltraitance institutionnelle, conditions de travail indignes, et dépenses publiques détournées vers des groupes cotés en bourse.
Face à cela, il est temps de rétablir un peu de justice. Une taxe de 10 % sur les bénéfices des structures privées lucratives permettrait de récupérer une partie des richesses produites sur le dos des personnes âgées et de les réinvestir dans le service public. Le produit de cette taxe devra donc être affecté au financement des établissements publics et à but non lucratif relevant du secteur médico-social. Les recettes dégagées permettront un rééquilibrage en finançant des postes supplémentaires et l'amélioration des conditions d’accueil.
Faire contribuer ceux qui profitent de la dépendance pour soutenir ceux qui la subissent : c’est une question d’équité et de décence.
C'est pourquoi le présent amendement vise à introduire une taxe de 10% sur les bénéfices des structures privées lucratives gérant des établissements pour personnes âgées dépendantes
Le texte exact de l'amendement
I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16 :
« Contribution exceptionnelle à la charge des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif
« Art. L. 137‑42‑1. – I – Est instituée pour l’année 2026, à la charge des établissements mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils sont privés et à but lucratif, une contribution exceptionnelle pour le financement du service public de la prise en charge de la perte d’autonomie.
« II. – Cette contribution est fixée à 10 % du bénéfice net imposable de ces structures.
« III. – Les modalités de recouvrement de cette contribution sont précisées par décret. Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. » ;
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
63 pour, 129 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (59 voix exprimées sur 123 membres) | 3 | 56 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (23 voix exprimées sur 92 membres) | 0 | 23 | 0 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPen tête : pour (17 voix exprimées sur 71 membres) | 15 | 2 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (33 voix exprimées sur 69 membres) | 30 | 0 | 3 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (13 voix exprimées sur 50 membres) | 0 | 13 | 0 | 3 | 50 | |
| ECOSen tête : pour (13 voix exprimées sur 38 membres) | 13 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (10 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 10 | 0 | 1 | 36 | |
| HORen tête : contre (13 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 13 | 0 | 2 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 22 membres) | 1 | 3 | 0 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (6 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| David Amiel | EPR | Paris, 13ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Maud Bregeon | EPR | Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Eléonore Caroit | EPR | Français établis hors de France, 2ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Marina Ferrari | DEM | Savoie, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Nicolas Forissier | DR | Indre, 2ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Vincent Jeanbrun | DR | Val-de-Marne, 7ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Anne Le Hénanff | HOR | Morbihan, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Mathieu Lefèvre | EPR | Val-de-Marne, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Roland Lescure | EPR | Français établis hors de France, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Sébastien Martin | DR | Saône-et-Loire, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Naïma Moutchou | HOR | Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Laurent Panifous | LIOT | Ariège, 2ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Stéphanie Rist | EPR | Loiret, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
14 député·e·s affiché·e·s sur les 209 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Damien Maudet a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V3439
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.