l'amendement n° 667 (rect.) de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 667 (Rect) et insère un article après l'article 8.
Ce que l'amendement propose
Les cotisations sociales dues par les exploitants agricoles affiliés à la MSA étant assises sur les revenus de N-1 ou une base triennale, les écarts entre revenus pris en référence et revenus courants peuvent entraîner des tensions de trésorerie et accroître la fragilité financière des exploitants en période de baisse d’activité.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Les cotisations sociales dues par les exploitants agricoles affiliés à la MSA étant assises sur les revenus de N-1 ou une base triennale, les écarts entre revenus pris en référence et revenus courants peuvent entraîner des tensions de trésorerie et accroître la fragilité financière des exploitants en période de baisse d’activité. Le présent dispositif vise ainsi à offrir une base alternative d’assiette fondée sur les revenus de l’année en cours, afin d’ajuster immédiatement les cotisations à la situation réelle de l’assuré, sans préjudice du financement du régime social agricole.
Un décret précisera les modalités d’exercice de cette option, incluant conditions d’antériorité, durée minimale, reconduction ainsi que le délai de six ans applicable en cas de dénonciation.
Cet amendement a été rédigé en lien avec les Jeunes Agriculteurs de l’Ardèche.
Le texte exact de l'amendement
I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III précise notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
96 pour, 110 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 70 | 0 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (36 voix exprimées sur 92 membres) | 0 | 36 | 0 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPen tête : abstention (23 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 0 | 23 | 1 | 71 | |
| SOCen tête : contre (34 voix exprimées sur 69 membres) | 0 | 34 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (13 voix exprimées sur 49 membres) | 0 | 13 | 0 | 3 | 49 | |
| ECOSen tête : contre (11 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 11 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (9 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 9 | 0 | 1 | 36 | |
| HORen tête : pour (11 voix exprimées sur 34 membres) | 10 | 1 | 0 | 2 | 34 | |
| LIOTen tête : pour (6 voix exprimées sur 22 membres) | 5 | 1 | 0 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRmajoritairement pour | 10 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (4 voix exprimées sur 9 membres) | 1 | 3 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Laurent Alexandre | LFI-NFP | Aveyron, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Ségolène Amiot | LFI-NFP | Loire-Atlantique, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Farida Amrani | LFI-NFP | Essonne, 1ʳᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Raphaël Arnault | LFI-NFP | Vaucluse, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Manuel Bompard | LFI-NFP | Bouches-du-Rhône, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Pierre-Yves Cadalen | LFI-NFP | Finistère, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Sylvain Carrière | LFI-NFP | Hérault, 8ᵉ circonscription | Abstention |
| Bérenger Cernon | LFI-NFP | Essonne, 8ᵉ circonscription | Abstention |
| Hadrien Clouet | LFI-NFP | Haute-Garonne, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Sébastien Delogu | LFI-NFP | Bouches-du-Rhône, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Emmanuel Fernandes | LFI-NFP | Bas-Rhin, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Sylvie Ferrer | LFI-NFP | Hautes-Pyrénées, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Perceval Gaillard | LFI-NFP | Réunion, 7ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Zahia Hamdane | LFI-NFP | Somme, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Mathilde Hignet | LFI-NFP | Ille-et-Vilaine, 4ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Bastien Lachaud | LFI-NFP | Seine-Saint-Denis, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| Arnaud Le Gall | LFI-NFP | Val-d'Oise, 9ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Élise Leboucher | LFI-NFP | Sarthe, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Élisa Martin | LFI-NFP | Isère, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Damien Maudet | LFI-NFP | Haute-Vienne, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Loïc Prud'homme | LFI-NFP | Gironde, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Jean-Hugues Ratenon | LFI-NFP | Réunion, 5ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Andrée Taurinya | LFI-NFP | Loire, 2ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
23 député·e·s affiché·e·s sur les 244 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Président du groupe "Union des droites pour la République"
Identifiant
VTANR5L17V3459
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.