Adopté le 8 novembre 2024Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 348

l'amendement n° 2335 de M. Maudet après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 143 votants · 70 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-2335 et insère un article après l'article 26.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose d’instaurer une taxe sur les importations de bovins.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose d’instaurer une taxe sur les importations de bovins.

Lire l'exposé complet (248 mots)

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose d’instaurer une taxe sur les importations de bovins.

Ces importations ont été amplifiées par l’accord de libre-échange CETA, qui supprime les droits de douane entre l’Union européenne et le Canada sur une large gamme de produits. Présenté comme une opportunité économique, le Centre d'Études Prospectives et d'Informations Internationales (CEPII) montre au contraire que les bénéfices macroéconomiques pour la France se limiteraient à « + 0,02 % de PIB en 2035 ». Autrement dit, un gain marginal et incertain à une échéance lointaine. En revanche, les conséquences négatives sur la filière bovine française sont bien tangibles. Selon le CEPII, l’application de cet accord se traduirait par des pertes de 9 millions d’euros pour l’élevage et de 56 millions d’euros pour l’industrie.

Pire, la Commission européenne semble déterminée à faire appliquer au plus vite une nouvelle accord de libre-échange entre l'UE et le Mercosur. Le Président de la République fait mine de s'y opposer mais en réalité il laisse Ursula von der Leyen organiser le "split" de l'accord, permettant de la faire adopter sans unanimité au Conseil.

CETA, Mercosur... trop, c'est trop ! Dans un contexte où nos éleveurs peinent à écouler leur production, ces accords créent une concurrence déloyale et expose les consommateurs à des risques sanitaires est irresponsable. C’est pourquoi nous demandons l’instauration d’une taxe sur les importations de bovins afin de protéger les agriculteurs, de garantir la sécurité des consommateurs et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.

Le texte exact de l'amendement

L’article 285 quinquies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite ne s’applique pas au montant fixé pour la redevance perçue lors des importations relevant du 3 bis. » ;

2° Après le 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :

« 3 bis. Par dérogation au second alinéa du 3., le montant de la redevance perçue lors de l’importation de bovins vivants soumis aux contrôles à l’importation et lors de l’importation de viande bovine est fixé à 12,30 euros par tonne, avec un minimum de 60,98 euros et un maximum de 914,70 euros par lot. » ;

3° Au 5, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Damien Maudet LFI-NFP et 70 cosignataires

Le vote, siège par siège

121 pour, 17 contre

121Pour

17Contre

5AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

431Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	65	0	0	0	125
EPRen tête : contre (10 voix exprimées sur 94 membres)	0	9	1	1	94
LFI-NFPen tête : pour (24 voix exprimées sur 71 membres)	24	0	0	0	71
SOCen tête : pour (12 voix exprimées sur 66 membres)	12	0	0	0	66
DR	1	1	0	0	47
ECOSen tête : pour (11 voix exprimées sur 38 membres)	11	0	0	0	38
DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 36 membres)	1	4	0	0	36
HORen tête : abstention (6 voix exprimées sur 34 membres)	0	2	4	0	34
LIOT	1	1	0	0	23
GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres)	2	0	0	0	17
UDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 16 membres)	4	0	0	0	16
NI	0	0	0	0	8

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 144Pour 121Contre 17 Abstention 5 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
David Amiel	EPR	Paris, 13ᵉ circonscription	Contre
Gabriel Attal	EPR	Hauts-de-Seine, 10ᵉ circonscription	Contre
Anthony Brosse	EPR	Loiret, 5ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Jean-René Cazeneuve	EPR	Gers, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Pierre Cazeneuve	EPR	Hauts-de-Seine, 7ᵉ circonscription	Contre
Charles de Courson	LIOT	Marne, 5ᵉ circonscription	Contre
Benjamin Dirx	EPR	Saône-et-Loire, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Jean-Luc Fugit	EPR	Rhône, 11ᵉ circonscription	Contre
Frantz Gumbs	DEM	Saint-Barthélemy et Saint-Martin, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Félicie Gérard	HOR	Nord, 7ᵉ circonscription	Contre
Mathieu Lefèvre	EPR	Val-de-Marne, 5ᵉ circonscription	Contre
Véronique Louwagie	DR	Orne, 2ᵉ circonscription	Contre
Lise Magnier	HOR	Marne, 4ᵉ circonscription	Contre
Jean-Paul Mattei	DEM	Pyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscription	Contre
Sophie Mette	DEM	Gironde, 9ᵉ circonscription	Contre
Christophe Mongardien	EPR	Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription	Contre
Josy Poueyto	DEM	Pyrénées-Atlantiques, 1ʳᵉ circonscription	Contre

17 député·e·s affiché·e·s sur les 144 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V348

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.