l'amendement n° 54 de M. Raux et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 54 et modifie l'article 9.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mise en extinction de l’exonération des cotisations sociales salariales sur la rémunération des apprentis.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mise en extinction de l’exonération des cotisations sociales salariales sur la rémunération des apprentis.
Lire l'exposé complet (286 mots)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mise en extinction de l’exonération des cotisations sociales salariales sur la rémunération des apprentis.
Le présent projet de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit en effet que l’ensemble de la rémunération des apprentis sera soumise aux cotisations salariales, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2026. Alors que la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 a déjà opéré un abaissement significatif du plafond d’exonérations des cotisations sociales salariales pour les apprentis à compter du 1er mars 2025 (de 79 % à 50 % du SMIC), il paraît indécent de continuer à faire reposer une baisse de dépenses fiscales sur des jeunes peu rémunérés et isus majoritairement de classes populaires (56 % pour les CAP en apprentissage).
Il est rappelé que la rémunération minimale d’un apprenti (16‑17 ans) en 1ère année est de 468,49 € (27 % du SMIC) et en 2e année de 702,70 € (39 % du SMIC). Sur une rémunération moyenne d’un apprenti, la réforme de 2025 a déjà grevé son niveau de vie de 288 euros par an.
Une telle proposition du Gouvernement continue de faire peser la réduction du déficit public sur les publics déjà les plus précaires, en l’occurrence les jeunes et les classes populaires.
Le groupe Écologiste et Social s’oppose ainsi à la suppression totale de l’exonération des cotisations sociales salariales pour la rémunération des apprentis et demande le retrait de cette disposition du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Le texte exact de l'amendement
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
232 pour, 3 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 69 | 0 | 0 | 1 | 123 | |
| EPRen tête : pour (29 voix exprimées sur 92 membres) | 28 | 0 | 1 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPen tête : pour (32 voix exprimées sur 71 membres) | 32 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCmajoritairement pour | 37 | 0 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : pour (11 voix exprimées sur 49 membres) | 10 | 1 | 0 | 3 | 49 | |
| ECOSen tête : pour (14 voix exprimées sur 38 membres) | 14 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (16 voix exprimées sur 36 membres) | 13 | 1 | 2 | 1 | 36 | |
| HORen tête : pour (17 voix exprimées sur 34 membres) | 15 | 1 | 1 | 2 | 34 | |
| LIOTen tête : pour (5 voix exprimées sur 22 membres) | 5 | 0 | 0 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (6 voix exprimées sur 16 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 9 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| David Amiel | EPR | Paris, 13ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Maud Bregeon | EPR | Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Eléonore Caroit | EPR | Français établis hors de France, 2ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Marina Ferrari | DEM | Savoie, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Nicolas Forissier | DR | Indre, 2ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Vincent Jeanbrun | DR | Val-de-Marne, 7ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Hélène Laporte | RN | Lot-et-Garonne, 2ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
| Anne Le Hénanff | HOR | Morbihan, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Mathieu Lefèvre | EPR | Val-de-Marne, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Roland Lescure | EPR | Français établis hors de France, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Sébastien Martin | DR | Saône-et-Loire, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Naïma Moutchou | HOR | Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Laurent Panifous | LIOT | Ariège, 2ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Stéphanie Rist | EPR | Loiret, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
15 député·e·s affiché·e·s sur les 254 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Anne-Cécile Violland a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Identifiant
VTANR5L17V3509
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.