Adopté le 8 novembre 2024Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 350

l'amendement n° 921 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 127 votants · 54 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-921 et insère un article après l'article 26.
Ce que l'amendement propose
Amendement d’appel L’hydroélectricité est la seconde source de production électrique française, derrière le nucléaire, avec une production annuelle comprise entre 50 et 70 TWh.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Amendement d’appel

L’hydroélectricité est la seconde source de production électrique française, derrière le nucléaire,

avec une production annuelle comprise entre 50 et 70 TWh. Cette filière emploie 25 000 personnes et génère 1,5 milliard d’euros de recettes publiques. Sur les 2 500 installations, 400 relèvent du régime de la concession et 2 100 celui de l’autorisation. L’hydroélectricité entre malheureusement

dans le champ du marché européen de l’électricité, régi par le coûteux et défaillant mécanisme de

l’Accès régulé au nucléaire historique (ARENH). A ce titre, la Commission Européenne a mis en demeure la France en 2019 quant à la non-ouverture à la concurrence de la gestion de ses concessions hydroélectriques.

Afin de restaurer la mainmise d’EDF sur la gestion des concessions hydroélectriques, le présent amendement déploie une redevance sur les installations hydrauliques qui n’appartiennent pas à EDF, de façon à pousser une nationalisation des installations concernées.

Le texte exact de l'amendement

Après le premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les installations hydrauliques mentionnées au premier alinéa dont Électricité de France n’est pas propriétaire paient une redevance, au profit du budget de l’État, égale à 100 euros le kilowatt de puissance installée. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Jean-Philippe Tanguy RN

Le vote, siège par siège

70 pour, 36 contre

70Pour

36Contre

21AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

446Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	67	0	0	0	125
EPRen tête : contre (9 voix exprimées sur 94 membres)	0	9	0	1	94
LFI-NFPen tête : abstention (17 voix exprimées sur 71 membres)	0	1	16	1	71
SOCen tête : contre (12 voix exprimées sur 66 membres)	0	12	0	0	66
DRen tête : contre (2 voix exprimées sur 47 membres)	0	2	0	0	47
ECOSen tête : abstention (5 voix exprimées sur 38 membres)	0	2	3	0	38
DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 36 membres)	0	5	0	0	36
HORen tête : contre (5 voix exprimées sur 34 membres)	0	3	2	0	34
LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 23 membres)	0	2	0	0	23
GDR	0	0	0	0	17
UDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 16 membres)	3	0	0	0	16
NI	0	0	0	0	8

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 129Pour 70 Contre 36 Abstention 21 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Marie-José Allemand	SOC	Hautes-Alpes, 1ʳᵉ circonscription	Contre
David Amiel	EPR	Paris, 13ᵉ circonscription	Contre
Gabriel Attal	EPR	Hauts-de-Seine, 10ᵉ circonscription	Contre
Mickaël Bouloux	SOC	Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription	Contre
Anthony Brosse	EPR	Loiret, 5ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Philippe Brun	SOC	Eure, 4ᵉ circonscription	Contre
Joël Bruneau	LIOT	Calvados, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Elie Califer	SOC	Guadeloupe, 4ᵉ circonscription	Contre
Jean-René Cazeneuve	EPR	Gers, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Pierre Cazeneuve	EPR	Hauts-de-Seine, 7ᵉ circonscription	Contre
Alexis Corbière	ECOS	Seine-Saint-Denis, 7ᵉ circonscription	Contre
Charles de Courson	LIOT	Marne, 5ᵉ circonscription	Contre
Benjamin Dirx	EPR	Saône-et-Loire, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Alma Dufour	LFI-NFP	Seine-Maritime, 4ᵉ circonscription	Contre
Emmanuel Duplessy	ECOS	Loiret, 2ᵉ circonscription	Contre
Romain Eskenazi	SOC	Val-d'Oise, 7ᵉ circonscription	Contre
Jean-Luc Fugit	EPR	Rhône, 11ᵉ circonscription	Contre
Frantz Gumbs	DEM	Saint-Barthélemy et Saint-Martin, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Chantal Jourdan	SOC	Orne, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Corentin Le Fur	DR	Côtes-d'Armor, 3ᵉ circonscription	Contre
Mathieu Lefèvre	EPR	Val-de-Marne, 5ᵉ circonscription	Contre
Véronique Louwagie	DR	Orne, 2ᵉ circonscription	Contre
Lise Magnier	HOR	Marne, 4ᵉ circonscription	Contre
Laurent Marcangeli	HOR	Corse-du-Sud, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Jean-Paul Mattei	DEM	Pyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscription	Contre
Estelle Mercier	SOC	Meurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Sophie Mette	DEM	Gironde, 9ᵉ circonscription	Contre
Christophe Mongardien	EPR	Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription	Contre
Jacques Oberti	SOC	Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription	Contre
Hubert Ott	DEM	Haut-Rhin, 2ᵉ circonscription	Contre
Dominique Potier	SOC	Meurthe-et-Moselle, 5ᵉ circonscription	Contre
Josy Poueyto	DEM	Pyrénées-Atlantiques, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Isabelle Rauch	HOR	Moselle, 9ᵉ circonscription	Contre
Sébastien Saint-Pasteur	SOC	Gironde, 7ᵉ circonscription	Contre
Hervé Saulignac	SOC	Ardèche, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Thierry Sother	SOC	Bas-Rhin, 3ᵉ circonscription	Contre

36 député·e·s affiché·e·s sur les 129 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V350

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.