Adopté le 7 novembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → 3529

l'amendement n° 371 de Mme Lebon à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 225 votants · 98 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 371 et modifie l'article 10.

  2. Ce que l'amendement propose

    Cet amendement vise à aller jusqu’au bout de la démarche entreprise par cet article 10 en prévoyant une taxation d’office de l’entreprise pharmaceutique en cas de déclaration de contributions manifestement erronées.

    Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.

  3. Ce qui a été décidé

    Adoptél'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement vise à aller jusqu’au bout de la démarche entreprise par cet article 10 en prévoyant une taxation d’office de l’entreprise pharmaceutique en cas de déclaration de contributions manifestement erronées.

Le texte exact de l'amendement

À l’alinéa 31, substituer aux mots :

« peut fixer »

le mot :

« fixe ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Karine Lebon GDR et 16 cosignataires
Le vote, siège par siège

120 pour, 74 contre

120Pour
74Contre
31AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
15Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
336Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNmajoritairement pour72010123
EPRen tête : contre (33 voix exprimées sur 92 membres)0330792
LFI-NFPen tête : pour (27 voix exprimées sur 71 membres)2700071
SOCen tête : abstention (30 voix exprimées sur 69 membres)1029069
DRen tête : contre (12 voix exprimées sur 49 membres)0120349
ECOSen tête : pour (11 voix exprimées sur 38 membres)1100038
DEMen tête : contre (16 voix exprimées sur 36 membres)0160136
HORen tête : contre (12 voix exprimées sur 34 membres)0120334
LIOTen tête : pour (1 voix exprimées sur 22 membres)100122
GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres)300017
UDDPLRen tête : pour (6 voix exprimées sur 16 membres)501016
NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 9 membres)01009
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Alexandre Allegret-PilotUDDPLRGard, 5ᵉ circonscriptionAbstention
Marie-José AllemandSOCHautes-Alpes, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Christian BaptisteSOCGuadeloupe, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Marie-Noëlle BattistelSOCIsère, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Belkhir BelhaddadSOCMoselle, 1ʳᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Béatrice BellaySOCMartinique, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Philippe BrunSOCEure, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Elie CaliferSOCGuadeloupe, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Paul ChristophleSOCDrôme, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Arthur DelaporteSOCCalvados, 2ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Fanny Dombre CosteSOCHérault, 3ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Peio DufauSOCPyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Iñaki EchanizSOCPyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Océane GodardSOCCôte-d'Or, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Pascale GotSOCGironde, 5ᵉ circonscriptionAbstention
Emmanuel GrégoireSOCParis, 7ᵉ circonscriptionAbstention
Jérôme GuedjSOCEssonne, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Jordan GuittonRNAube, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Stéphane HablotSOCMeurthe-et-Moselle, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Chantal JourdanSOCOrne, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Fatiha Keloua HachiSOCSeine-Saint-Denis, 8ᵉ circonscriptionAbstention
Estelle MercierSOCMeurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Jacques ObertiSOCHaute-Garonne, 10ᵉ circonscriptionAbstention
Christophe ProençaSOCLot, 2ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Fabrice RousselSOCLoire-Atlantique, 5ᵉ circonscriptionAbstention
Isabelle SantiagoSOCVal-de-Marne, 9ᵉ circonscriptionAbstention
Hervé SaulignacSOCArdèche, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Arnaud SimionSOCHaute-Garonne, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Thierry SotherSOCBas-Rhin, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Céline Thiébault-MartinezSOCSeine-et-Marne, 9ᵉ circonscriptionAbstention
Roger VicotSOCNord, 11ᵉ circonscriptionAbstention

31 député·e·s affiché·e·s sur les 240 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente de séance

Identifiant

VTANR5L17V3529

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.