Rejeté le 8 novembre 2024Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → n° 352

l'amendement n° 205 de M. Pauget après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 139 votants · 69 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-205 et insère un article après l'article 26.
Ce que l'amendement propose
Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour.

Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les français vont devoir supporter des efforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal que les étrangers souhaitant vivre en France, y qui y sont protégés, participent aussi au redressement des comptes publics de l’Etat.

Tel est le sens de cet amendement fiscal de crédit budgétaire relatif au droit de l’immigration, ne remettant nullement en cause la protection des étrangers, qui prévoit le doublement de 200 à 400 euros, des taxes sur la délivrance ou le renouvellement de titre de séjour.

Le texte exact de l'amendement

Au premier alinéa de l’article L. 436‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le nombre : « 200 euros » est remplacée par le nombre : « 400 euros ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Éric Pauget DR et 3 cosignataires

Le vote, siège par siège

68 pour, 68 contre

68Pour

68Contre

3AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →

435Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (62 voix exprimées sur 125 membres)	62	0	0	0	125
EPRen tête : contre (10 voix exprimées sur 94 membres)	0	9	1	1	94
LFI-NFPen tête : contre (24 voix exprimées sur 71 membres)	0	24	0	0	71
SOCen tête : contre (12 voix exprimées sur 66 membres)	0	12	0	0	66
DRen tête : pour (2 voix exprimées sur 47 membres)	2	0	0	0	47
ECOSen tête : contre (12 voix exprimées sur 38 membres)	0	12	0	0	38
DEMen tête : contre (4 voix exprimées sur 36 membres)	0	4	0	0	36
HORen tête : contre (3 voix exprimées sur 34 membres)	0	2	1	0	34
LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 23 membres)	0	3	1	0	23
GDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres)	0	2	0	0	17
UDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 16 membres)	4	0	0	0	16
NI	0	0	0	0	8

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 140Pour 68 Contre 68 Abstention 3 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause PAN

1 député·e affiché·e sur les 140 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente de séance

Identifiant

VTANR5L17V352

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.