l'amendement n° 1629 de M. Rancoule et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 1629 et insère un article après l'article 12.
Ce que l'amendement propose
Cette réaffectation permettra de renforcer structurellement les ressources des départements, qui assurent plus de 60 % du financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), confrontés à une hausse continue de leurs charges et à des besoins d’investissement croissants face à la multiplication des risques climatiques et technologiques.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent amendement vise, par une expérimentation d'une durée de 3 ans, à allouer en totalité aux départements la fraction TSCA actuellement affectée à la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF)
Cette recommandation figure dans le rapport sur la mission flash des députés Jocelyn Dessigny et Xavier Batut sur le financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
Ainsi, il convient de réaffecter aux départements la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) actuellement perçue par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), pour un montant d'environ 1,1 milliard d'euros.
Cette réaffectation permettra de renforcer structurellement les ressources des départements, qui assurent plus de 60 % du financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), confrontés à une hausse continue de leurs charges et à des besoins d’investissement croissants face à la multiplication des risques climatiques et technologiques.
Il n’existe par ailleurs plus de lien direct entre le produit de TSCA perçu par la CNAF et les contrats d’assurance maladie complémentaire qui en constituaient initialement l’assiette.
La mesure proposée ne modifie ni le taux global de TSCA ni les obligations des assurés ; elle opère seulement une réaffectation interne du produit de la taxe, au profit des départements, afin d’assurer un financement plus soutenable et équitable de la sécurité civile sur le long terme.
Le texte exact de l'amendement
I. – Le II de la section I du chapitre III du titre IV de la première partie du code général des impôts est complété par un article 1001 bis ainsi rédigé :
« Art. 1001 bis. – I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2026, la fraction du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, mentionnée au b de l’article 1001 du code général des impôts, est intégralement reversée aux départements et à la métropole de Lyon.
« Ces crédits sont intégralement reversés au budget du service d’incendie et de secours territorialement compétent.
« II. – Les modalités de mise en œuvre et de suivi de cette expérimentation sont fixées par décret, notamment les modalités de répartition du produit de la taxe entre les départements et la métropole de Lyon. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
85 pour, 160 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 76 | 0 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (46 voix exprimées sur 92 membres) | 0 | 46 | 0 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPen tête : contre (34 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 34 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCmajoritairement contre | 0 | 42 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (13 voix exprimées sur 49 membres) | 0 | 10 | 3 | 3 | 49 | |
| ECOSen tête : contre (3 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (14 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 13 | 1 | 1 | 36 | |
| HORen tête : contre (12 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 11 | 1 | 3 | 34 | |
| LIOTen tête : abstention (3 voix exprimées sur 22 membres) | 1 | 0 | 2 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : abstention (2 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 0 | 2 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (8 voix exprimées sur 16 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Jean-Luc Bourgeaux | DR | Ille-et-Vilaine, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Jean-Michel Brard | HOR | Loire-Atlantique, 9ᵉ circonscription | Abstention |
| Pierre Cordier | DR | Ardennes, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Mickaël Cosson | DEM | Côtes-d'Armor, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Fabien Di Filippo | DR | Moselle, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Yannick Favennec-Bécot | LIOT | Mayenne, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Émeline K/Bidi | GDR | Réunion, 4ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Laurent Mazaury | LIOT | Yvelines, 11ᵉ circonscription | Abstention |
| Yannick Monnet | GDR | Allier, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
9 député·e·s affiché·e·s sur les 269 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V3574
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.