Rejeté le 8 novembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 3575

l'amendement n° 1027 de Mme Leboucher après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 221 votants · 109 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 1027 et insère un article après l'article 12.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à récupérer l’ensemble des cotisations sociales que l’Assurance maladie a prises en charge au bénéfice du professionnel de santé, lorsque celui-ci est reconnu coupable de faits à caractère frauduleux.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à récupérer l’ensemble des cotisations sociales que l’Assurance maladie a prises en charge au bénéfice du professionnel de santé, lorsque celui-ci est reconnu coupable de faits à caractère frauduleux.

Alors que la lutte contre les fraudes se concentre sur les assurés, qui ne représentent que 18 % du montant des fraudes commises, celles des professionnels de santé représentent 68 % des montants en 2024 selon l’Assurance Maladie.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a instauré la possibilité de recouvrer la participation de l’assurance maladie au financement des cotisations du professionnel frauduleux, mais celle ci peut porter sur une partie du financement et demeure facultative. Nous considérons que l’annulation des cotisations sociales prises en charge par l’Assurance maladie doit être systématique et porter sur l’ensemble du montant ainsi pris en charge.

Tel est le sens du présent amendement.

Le texte exact de l'amendement

Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder à l’annulation de tout ou partie de » sont remplacés par les mots : « procède à l’annulation de toute ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Élise Leboucher LFI-NFP et 70 cosignataires

Le vote, siège par siège

73 pour, 143 contre

73Pour

143Contre

5AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

15Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

340Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (59 voix exprimées sur 123 membres)	0	58	1	0	123
EPRen tête : contre (41 voix exprimées sur 92 membres)	0	41	0	7	92
LFI-NFPen tête : pour (32 voix exprimées sur 71 membres)	32	0	0	0	71
SOCmajoritairement pour	37	0	1	0	69
DRen tête : contre (15 voix exprimées sur 49 membres)	0	13	2	3	49
ECOSen tête : pour (4 voix exprimées sur 38 membres)	4	0	0	0	38
DEMen tête : contre (14 voix exprimées sur 36 membres)	0	14	0	1	36
HORen tête : contre (8 voix exprimées sur 34 membres)	0	7	1	3	34
LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 22 membres)	0	2	0	1	22
GDR	0	0	0	0	17
UDDPLRen tête : contre (7 voix exprimées sur 16 membres)	0	7	0	0	16
NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 9 membres)	0	1	0	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 236Pour 73 Contre 143Abstention 5 Non-votant 15

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Laurent Alexandre	LFI-NFP	Aveyron, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Marie-José Allemand	SOC	Hautes-Alpes, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Gabriel Amard	LFI-NFP	Rhône, 6ᵉ circonscription	Pour
Ségolène Amiot	LFI-NFP	Loire-Atlantique, 3ᵉ circonscription	Pour
Rodrigo Arenas	LFI-NFP	Paris, 10ᵉ circonscription	Pour
Raphaël Arnault	LFI-NFP	Vaucluse, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Joël Aviragnet	SOC	Haute-Garonne, 8ᵉ circonscription	Pour
Fabrice Barusseau	SOC	Charente-Maritime, 3ᵉ circonscription	Pour
Delphine Batho	ECOS	Deux-Sèvres, 2ᵉ circonscription	Pour
Marie-Noëlle Battistel	SOC	Isère, 4ᵉ circonscription	Pour
Béatrice Bellay	SOC	Martinique, 3ᵉ circonscription	Pour
Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	Rhône, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Karim Ben Cheikh	ECOS	Français établis hors de France, 9ᵉ circonscription	Pour
Karim Benbrahim	SOC	Loire-Atlantique, 1ʳᵉ circonscription	Pourpar délégation
Christophe Bex	LFI-NFP	Haute-Garonne, 7ᵉ circonscription	Pour
Idir Boumertit	LFI-NFP	Rhône, 14ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	Finistère, 2ᵉ circonscription	Pour
Bérenger Cernon	LFI-NFP	Essonne, 8ᵉ circonscription	Pour
Hadrien Clouet	LFI-NFP	Haute-Garonne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Jean-François Coulomme	LFI-NFP	Savoie, 4ᵉ circonscription	Pour
Pierrick Courbon	SOC	Loire, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Arthur Delaporte	SOC	Calvados, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Stéphane Delautrette	SOC	Haute-Vienne, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Sébastien Delogu	LFI-NFP	Bouches-du-Rhône, 7ᵉ circonscription	Pour
Fanny Dombre Coste	SOC	Hérault, 3ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Peio Dufau	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Alma Dufour	LFI-NFP	Seine-Maritime, 4ᵉ circonscription	Pour
Iñaki Echaniz	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscription	Pour
Karen Erodi	LFI-NFP	Tarn, 2ᵉ circonscription	Pour
Romain Eskenazi	SOC	Val-d'Oise, 7ᵉ circonscription	Pour
Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	Bas-Rhin, 2ᵉ circonscription	Pour
Martine Froger	SOC	Ariège, 1ʳᵉ circonscription	Pourpar délégation
Denis Fégné	SOC	Hautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscription	Pour
Perceval Gaillard	LFI-NFP	Réunion, 7ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Guillaume Garot	SOC	Mayenne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Océane Godard	SOC	Côte-d'Or, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Pascale Got	SOC	Gironde, 5ᵉ circonscription	Pour
Jérôme Guedj	SOC	Essonne, 6ᵉ circonscription	Pour
Stéphane Hablot	SOC	Meurthe-et-Moselle, 2ᵉ circonscription	Pour
Zahia Hamdane	LFI-NFP	Somme, 2ᵉ circonscription	Pour
Mathilde Hignet	LFI-NFP	Ille-et-Vilaine, 4ᵉ circonscription	Pourpar délégation
François Hollande	SOC	Corrèze, 1ʳᵉ circonscription	Pourpar délégation
Chantal Jourdan	SOC	Orne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Arnaud Le Gall	LFI-NFP	Val-d'Oise, 9ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Élise Leboucher	LFI-NFP	Sarthe, 4ᵉ circonscription	Pour
Sarah Legrain	LFI-NFP	Paris, 16ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Murielle Lepvraud	LFI-NFP	Côtes-d'Armor, 4ᵉ circonscription	Pour
Gérard Leseul	SOC	Seine-Maritime, 5ᵉ circonscription	Pour
Laurent Lhardit	SOC	Bouches-du-Rhône, 2ᵉ circonscription	Pour
Élisa Martin	LFI-NFP	Isère, 3ᵉ circonscription	Pour
Damien Maudet	LFI-NFP	Haute-Vienne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Estelle Mercier	SOC	Meurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Sandrine Nosbé	LFI-NFP	Isère, 9ᵉ circonscription	Pour
Jacques Oberti	SOC	Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription	Pour
Nathalie Oziol	LFI-NFP	Hérault, 2ᵉ circonscription	Pour
Mathilde Panot	LFI-NFP	Val-de-Marne, 10ᵉ circonscription	Pour
Marc Pena	SOC	Bouches-du-Rhône, 11ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Anna Pic	SOC	Manche, 4ᵉ circonscription	Pour
Christine Pirès Beaune	SOC	Puy-de-Dôme, 2ᵉ circonscription	Pour
Thomas Portes	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 3ᵉ circonscription	Pour
Pierre Pribetich	SOC	Côte-d'Or, 3ᵉ circonscription	Pour
Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	Réunion, 5ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Sandra Regol	ECOS	Bas-Rhin, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Claudia Rouaux	SOC	Ille-et-Vilaine, 3ᵉ circonscription	Pour
Sandrine Rousseau	ECOS	Paris, 9ᵉ circonscription	Pour
Fabrice Roussel	SOC	Loire-Atlantique, 5ᵉ circonscription	Pour
Sandrine Runel	SOC	Rhône, 4ᵉ circonscription	Pour
Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	Seine-et-Marne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Thierry Sother	SOC	Bas-Rhin, 3ᵉ circonscription	Pour
Matthias Tavel	LFI-NFP	Loire-Atlantique, 8ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Céline Thiébault-Martinez	SOC	Seine-et-Marne, 9ᵉ circonscription	Pour
Mélanie Thomin	SOC	Finistère, 6ᵉ circonscription	Pour
Roger Vicot	SOC	Nord, 11ᵉ circonscription	Pour

73 député·e·s affiché·e·s sur les 236 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente de séance

Identifiant

VTANR5L17V3575

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.