l'amendement n° 31 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

1. Sur quoi porte ce vote

   Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 31 et insère un article après l'article 12.

2. Ce que l'amendement propose

   Cet amendement vise à rétablir le principe de compensation systématique et intégrale des exonérations de cotisations sociales et à limiter ainsi la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales, en prévoyant que chaque nouveau dispositif fasse l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent.

   Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

3. Ce qui a été décidé

   Retiré — son auteur l'a retiré avant le vote.

Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.