Adopté le 8 novembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 3583

l'amendement n° 1685 de M. Gernigon après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 260 votants · 128 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 1685 et insère un article après l'article 12.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à instaurer une cotisation obligatoire pour les ressortissants extracommunautaires titulaires d’un visa long séjour « visiteur », notamment les retraités américains installés en France sans y exercer d’activité.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le présent amendement vise à instaurer une cotisation obligatoire pour les ressortissants extracommunautaires titulaires d’un visa long séjour « visiteur », notamment les retraités américains installés en France sans y exercer d’activité.

Actuellement, ces personnes peuvent être affiliées à la Protection universelle maladie (PUMA) après trois mois de résidence stable et régulière, sans aucune contribution financière, alors même qu’elles perçoivent leurs pensions à l’étranger et n’acquittent pas d’impôt sur le revenu en France.

Certaines agences d’expatriation exploitent cette faille en proposant à des retraités étrangers des formules d’installation en France, profitant de cet accès gratuit à notre système de santé, entièrement financé par les cotisants français.

La mesure proposée impose donc une participation financière minimale conditionnant l’accès à la PUMA pour ces publics.

Le texte exact de l'amendement

Après le premier alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cependant, les personnes étrangères ressortissantes d’un État non membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d’un visa de long séjour valant titre de séjour mention « visiteur », sont tenues d’acquitter une cotisation spécifique dans des conditions fixées par décret, conditionnant l’ouverture et le maintien de leurs droits à la prise en charge de leurs frais de santé. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par François Gernigon HOR et 1 cosignataire

Le vote, siège par siège

176 pour, 79 contre

176Pour

79Contre

5AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

15Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

301Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	79	0	0	0	123
EPRen tête : pour (41 voix exprimées sur 92 membres)	41	0	0	7	92
LFI-NFPen tête : contre (35 voix exprimées sur 71 membres)	0	35	0	0	71
SOCmajoritairement contre	1	30	5	0	69
DRen tête : pour (12 voix exprimées sur 49 membres)	12	0	0	3	49
ECOSen tête : contre (10 voix exprimées sur 38 membres)	0	10	0	0	38
DEMmajoritairement pour	20	0	0	1	36
HORen tête : pour (15 voix exprimées sur 34 membres)	15	0	0	3	34
LIOTen tête : pour (3 voix exprimées sur 22 membres)	3	0	0	1	22
GDRen tête : contre (4 voix exprimées sur 17 membres)	0	4	0	0	17
UDDPLRen tête : pour (3 voix exprimées sur 16 membres)	3	0	0	0	16
NIen tête : pour (2 voix exprimées sur 9 membres)	2	0	0	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 275Pour 176Contre 79 Abstention 5 Non-votant 15

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Marie-Noëlle Battistel	SOC	Isère, 4ᵉ circonscription	Abstention
Stéphane Delautrette	SOC	Haute-Vienne, 2ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Sophie Pantel	SOC	Lozère, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Christine Pirès Beaune	SOC	Puy-de-Dôme, 2ᵉ circonscription	Abstention
Valérie Rossi	SOC	Hautes-Alpes, 2ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation

5 député·e·s affiché·e·s sur les 275 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Président du groupe "Droite Républicaine"

Président du groupe "Horizons & Indépendants"

Identifiant

VTANR5L17V3583

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.