l'amendement n° 1846 de Mme Dubré-Chirat après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 1846 et insère un article après l'article 18.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement propose d'exclure les prestations liées aux cures thermales de la prise en charge par l'assurance maladie, sauf lorsqu'elles interviennent en complément d'un traitement médical pour les patients relevant d'une affection longue durée, pour les pathologies graves ou invalidantes et pour les troubles du développement de l'enfant.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement propose d'exclure les prestations liées aux cures thermales de la prise en charge par l'assurance maladie, sauf lorsqu'elles interviennent en complément d'un traitement médical pour les patients relevant d'une affection longue durée, pour les pathologies graves ou invalidantes et pour les troubles du développement de l'enfant.
La France est l’un des derniers pays de l’OCDE à prendre en charge des soins de cure thermale dès lors que le patient souffre de l’une des 12 affections ou pathologies éligibles. Une cure conventionnée prescrite par un médecin, d’une durée de 18 jours, coûte actuellement entre 1 000 et 1 500 euros. Si les bénéfices sur le plan médical pour certaines pathologies du thermalisme ne sont plus à démontrer, le coût du dispositif pour la Sécurité sociale n’est pas négligeable (environ 250 millions d’euros en 2023 pour près de 500 000 patients).
Face au déficit de la Sécurité sociale, exclure de toute prise en charge les prestations liées aux cures thermales permettrait de générer une économie non négligeable de plusieurs dizaines de millions d’euros par an, tout en préservant la prise en charge actuelle pour certains patients gravement malades et pour les enfants.
Le texte exact de l'amendement
I. – À compter du 1er janvier 2026, les soins, prestations et établissements relatifs aux cures thermales ne donnent plus lieu à remboursement, ni à participation financière de l’assurance maladie, à l’exception des soins, prestations et établissements relatifs aux cures thermales prescrits en complément d’un traitement médical pour les patients relevant d’une affection longue durée, pour les pathologies graves ou invalidantes et pour les troubles du développement de l’enfant.
II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
24 pour, 167 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (53 voix exprimées sur 123 membres) | 1 | 52 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : pour (31 voix exprimées sur 92 membres) | 22 | 9 | 0 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPen tête : contre (31 voix exprimées sur 71 membres) | 1 | 30 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (30 voix exprimées sur 69 membres) | 0 | 30 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (11 voix exprimées sur 49 membres) | 0 | 11 | 0 | 3 | 49 | |
| ECOSen tête : contre (8 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 6 | 1 | 1 | 36 | |
| HORen tête : contre (8 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 5 | 3 | 2 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 3 | 0 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : contre (4 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (7 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (2 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Laurent Croizier | DEM | Doubs, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Thomas Lam | HOR | Hauts-de-Seine, 2ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Jean Moulliere | HOR | Nord, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| Béatrice Piron | HOR | Yvelines, 3ᵉ circonscription | Abstention |
4 député·e·s affiché·e·s sur les 209 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Maxime Amblard a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Farida Amrani a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Florence Joubert a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e (dysfonctionnement signalé).
Véronique Riotton a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V3606
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.