Adopté le 8 novembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 3609

l'amendement n° 23 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 240 votants · 82 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 23 et modifie l'article 19.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à interdire la facturation de dépassements d’honoraires dans les parcours coordonnés renforcés.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement vise à interdire la facturation de dépassements d’honoraires dans les parcours coordonnés renforcés.

Si la proposition de parcours préventifs pour les personnes à risque de développer des maladies de longue durée est louable, les travaux prévus de redéfinition des conditions d’entrée en ALD, ne peuvent avoir pour objectif unique la restriction budgétaire. Il est impératif, qu’au-delà de la HAS, les associations d’usagers soient associés à ces travaux.

Le texte exact de l'amendement

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Ce parcours ne peut faire l’objet de facturation de dépassements d’honoraires ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Sylvie Bonnet DR et 5 cosignataires

Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.

Le vote, siège par siège

116 pour, 47 contre

116Pour

47Contre

77AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

14Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

322Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement abstention	0	0	66	0	123
EPRen tête : contre (34 voix exprimées sur 92 membres)	2	32	0	7	92
LFI-NFPmajoritairement pour	38	0	0	0	71
SOCmajoritairement pour	37	0	0	0	69
DRen tête : pour (10 voix exprimées sur 49 membres)	9	0	1	3	49
ECOSen tête : pour (16 voix exprimées sur 38 membres)	16	0	0	0	38
DEM	4	4	0	1	36
HORen tête : contre (13 voix exprimées sur 34 membres)	2	10	1	2	34
LIOTen tête : pour (3 voix exprimées sur 22 membres)	2	0	1	1	22
GDRen tête : pour (6 voix exprimées sur 17 membres)	6	0	0	0	17
UDDPLRen tête : abstention (7 voix exprimées sur 16 membres)	0	0	7	0	16
NI	0	1	1	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 254Pour 116Contre 47 Abstention 77 Non-votant 14

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Maxime Amblard	RN	Meuse, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Anchya Bamana	RN	Mayotte, 2ᵉ circonscription	Abstention
Thibault Bazin	DR	Meurthe-et-Moselle, 4ᵉ circonscription	Abstention
José Beaurain	RN	Aisne, 4ᵉ circonscription	Abstention
Christophe Bentz	RN	Haute-Marne, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Théo Bernhardt	RN	Bas-Rhin, 8ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Emmanuel Blairy	RN	Pas-de-Calais, 1ʳᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Matthieu Bloch	UDDPLR	Doubs, 3ᵉ circonscription	Abstention
Jorys Bovet	RN	Allier, 2ᵉ circonscription	Abstention
Jérôme Buisson	RN	Ain, 4ᵉ circonscription	Abstention
Pierre-Henri Carbonnel	UDDPLR	Tarn-et-Garonne, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Eddy Casterman	RN	Aisne, 3ᵉ circonscription	Abstention
Caroline Colombier	RN	Charente, 3ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	Essonne, 2ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Marc de Fleurian	RN	Pas-de-Calais, 7ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Hervé de Lépinau	RN	Vaucluse, 3ᵉ circonscription	Abstention
Sandra Delannoy	RN	Nord, 3ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Jocelyn Dessigny	RN	Aisne, 5ᵉ circonscription	Abstention
Edwige Diaz	RN	Gironde, 11ᵉ circonscription	Abstention
Sandrine Dogor-Such	RN	Pyrénées-Orientales, 3ᵉ circonscription	Abstention
Nicolas Dragon	RN	Aisne, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Gaëtan Dussausaye	RN	Vosges, 2ᵉ circonscription	Abstention
Aurélien Dutremble	RN	Saône-et-Loire, 3ᵉ circonscription	Abstention
Christine Engrand	NI	Pas-de-Calais, 6ᵉ circonscription	Abstention
Frédéric Falcon	RN	Aude, 2ᵉ circonscription	Abstention
Olivier Fayssat	UDDPLR	Bouches-du-Rhône, 6ᵉ circonscription	Abstention
Guillaume Florquin	RN	Nord, 20ᵉ circonscription	Abstention
Thierry Frappé	RN	Pas-de-Calais, 10ᵉ circonscription	Abstention
Yoann Gillet	RN	Gard, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Christian Girard	RN	Alpes-de-Haute-Provence, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Florence Goulet	RN	Meuse, 2ᵉ circonscription	Abstention
Géraldine Grangier	RN	Doubs, 4ᵉ circonscription	Abstention
Monique Griseti	RN	Bouches-du-Rhône, 1ʳᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Julien Guibert	RN	Nièvre, 2ᵉ circonscription	Abstention
Michel Guiniot	RN	Oise, 6ᵉ circonscription	Abstention
Marine Hamelet	RN	Tarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscription	Abstention
Timothée Houssin	RN	Eure, 5ᵉ circonscription	Abstention
Sébastien Humbert	RN	Vosges, 4ᵉ circonscription	Abstention
Pascal Jenft	RN	Moselle, 5ᵉ circonscription	Abstention
Sylvie Josserand	RN	Gard, 6ᵉ circonscription	Abstention
Hélène Laporte	RN	Lot-et-Garonne, 2ᵉ circonscription	Abstention
Robert Le Bourgeois	RN	Seine-Maritime, 10ᵉ circonscription	Abstention
Nadine Lechon	RN	Dordogne, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Bartolomé Lenoir	UDDPLR	Creuse, 1ʳᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Katiana Levavasseur	RN	Eure, 2ᵉ circonscription	Abstention
Julien Limongi	RN	Seine-et-Marne, 4ᵉ circonscription	Abstention
Christine Loir	RN	Eure, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Marie-France Lorho	RN	Vaucluse, 4ᵉ circonscription	Abstention
Alexandre Loubet	RN	Moselle, 7ᵉ circonscription	Abstention
David Magnier	RN	Oise, 7ᵉ circonscription	Abstention
Pascal Markowsky	RN	Charente-Maritime, 4ᵉ circonscription	Abstention
Michèle Martinez	RN	Pyrénées-Orientales, 4ᵉ circonscription	Abstention
Kévin Mauvieux	RN	Eure, 3ᵉ circonscription	Abstention
Nicolas Meizonnet	RN	Gard, 2ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Pierre Meurin	RN	Gard, 4ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Maxime Michelet	UDDPLR	Marne, 3ᵉ circonscription	Abstention
Éric Michoux	UDDPLR	Saône-et-Loire, 4ᵉ circonscription	Abstention
Thibaut Monnier	RN	Drôme, 4ᵉ circonscription	Abstention
Serge Muller	RN	Dordogne, 2ᵉ circonscription	Abstention
Joëlle Mélin	RN	Bouches-du-Rhône, 9ᵉ circonscription	Abstention
Yaël Ménaché	RN	Somme, 5ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Thomas Ménagé	RN	Loiret, 4ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Christophe Naegelen	LIOT	Vosges, 3ᵉ circonscription	Abstention
Caroline Parmentier	RN	Pas-de-Calais, 9ᵉ circonscription	Abstention
Thierry Perez	RN	Isère, 10ᵉ circonscription	Abstention
Lisette Pollet	RN	Drôme, 2ᵉ circonscription	Abstention
Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	Seine-Maritime, 9ᵉ circonscription	Abstention
Stéphane Rambaud	RN	Var, 3ᵉ circonscription	Abstention
Julien Rancoule	RN	Aude, 3ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Catherine Rimbert	RN	Vaucluse, 5ᵉ circonscription	Abstention
Béatrice Roullaud	RN	Seine-et-Marne, 6ᵉ circonscription	Abstention
Anaïs Sabatini	RN	Pyrénées-Orientales, 2ᵉ circonscription	Abstention
Alexandre Sabatou	RN	Oise, 3ᵉ circonscription	Abstention
Emeric Salmon	RN	Haute-Saône, 2ᵉ circonscription	Abstention
Lionel Tivoli	RN	Alpes-Maritimes, 2ᵉ circonscription	Abstention
Vincent Trébuchet	UDDPLR	Ardèche, 2ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Antoine Villedieu	RN	Haute-Saône, 1ʳᵉ circonscription	Abstentionpar délégation

77 député·e·s affiché·e·s sur les 254 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →

Florence Joubert a déclaré après le scrutin avoir voulu voter abstention — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e (dysfonctionnement signalé).

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V3609

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.