l'amendement n° 1231 de M. Florquin et l'amendement identique suivant à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 1231 et modifie l'article 20.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement a pour objet d’introduire une exception médicale explicite à l’obligation vaccinale contre la grippe pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Cet amendement a pour objet d’introduire une exception médicale explicite à l’obligation vaccinale contre la grippe pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral.
Il s’agit de reconnaître, conformément au principe de proportionnalité, que certains professionnels peuvent présenter une contre-indication médicale avérée, rendant la vaccination impossible ou risquée.
Cette précision permet d’étendre un droit déjà acquis pour l’usager aux professionnels de la santé.
L’évaluation et la validation de la contre-indication relèveront, comme pour les autres obligations vaccinales, d’un certificat médical établi selon les critères définis par la Haute Autorité de santé et précisés par arrêté ministériel.
Le texte exact de l'amendement
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« , sauf contre-indication médicale reconnue ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
150 pour, 40 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 72 | 1 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (32 voix exprimées sur 92 membres) | 13 | 19 | 0 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPen tête : pour (21 voix exprimées sur 71 membres) | 20 | 0 | 1 | 1 | 71 | |
| SOCen tête : contre (23 voix exprimées sur 69 membres) | 11 | 12 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : pour (9 voix exprimées sur 49 membres) | 9 | 0 | 0 | 3 | 49 | |
| ECOSen tête : contre (9 voix exprimées sur 38 membres) | 3 | 5 | 1 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (9 voix exprimées sur 36 membres) | 7 | 2 | 0 | 1 | 36 | |
| HORen tête : pour (7 voix exprimées sur 34 membres) | 7 | 0 | 0 | 2 | 34 | |
| LIOTen tête : pour (1 voix exprimées sur 22 membres) | 1 | 0 | 0 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : abstention (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 0 | 1 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (7 voix exprimées sur 16 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Farida Amrani | LFI-NFP | Essonne, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Frédéric Maillot | GDR | Réunion, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| Sandra Regol | ECOS | Bas-Rhin, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
3 député·e·s affiché·e·s sur les 208 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Florence Joubert a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e (dysfonctionnement signalé).
Jean-Philippe Tanguy a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V3614
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.