l'amendement n° 2668 du Gouvernement à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 2668 et modifie l'article 21.
Ce que l'amendement propose
Afin de simplifier le dispositif pour les étudiants, comme pour les maîtres de stages, il est proposé de modifier ce schéma en permettant au maître de stage d’encaisser les tickets modérateurs en remplacement de l’indemnité de compensation des charges liées à l'encadrement spécifique.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Il avait été initialement envisagé que les docteurs juniors en médecine générale effectuant leur stage de quatrième année de diplôme d’études spécialisées en ville, encaissent les tickets modérateurs payés par leurs patients. Les sommes collectées à ce titre auraient été déduites de la rémunération versée par leur centre hospitalier universitaire de rattachement.
Afin de simplifier le dispositif pour les étudiants, comme pour les maîtres de stages, il est proposé de modifier ce schéma en permettant au maître de stage d’encaisser les tickets modérateurs en remplacement de l’indemnité de compensation des charges liées à l'encadrement spécifique.
Le texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« générale »
insérer les mots :
« facturent les soins qu’ils délivrent pour le compte du praticien agréé maitre de stage ou de la structure agréée lieu de stage. Ils ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en application du premier alinéa ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’étudiant »
les mots :
« au praticien ou à la structure susmentionnée ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa 4 par les mots :
« ni de la participation prise en charge en application du 1° de l’article L. 861‑3 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« internes »
le mot :
« étudiants ».
VI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, supprimer les mots :
« après déduction, le cas échéant, des sommes qu’ils ont perçues au titre des montants acquittés par les assurés pour les frais de soins non pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie ».
VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
162 pour, 0 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (52 voix exprimées sur 123 membres) | 52 | 0 | 0 | 1 | 123 | |
| EPRen tête : pour (25 voix exprimées sur 92 membres) | 25 | 0 | 0 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPen tête : pour (17 voix exprimées sur 71 membres) | 17 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : abstention (29 voix exprimées sur 69 membres) | 13 | 0 | 16 | 0 | 69 | |
| DRen tête : pour (6 voix exprimées sur 49 membres) | 6 | 0 | 0 | 3 | 49 | |
| ECOSen tête : pour (8 voix exprimées sur 38 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (12 voix exprimées sur 36 membres) | 12 | 0 | 0 | 1 | 36 | |
| HORen tête : pour (13 voix exprimées sur 34 membres) | 13 | 0 | 0 | 2 | 34 | |
| LIOTen tête : pour (5 voix exprimées sur 22 membres) | 5 | 0 | 0 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (8 voix exprimées sur 16 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Colette Capdevielle | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Pierrick Courbon | SOC | Loire, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Arthur Delaporte | SOC | Calvados, 2ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Peio Dufau | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Martine Froger | SOC | Ariège, 1ʳᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Denis Fégné | SOC | Hautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Pascale Got | SOC | Gironde, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Jacques Oberti | SOC | Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription | Abstention |
| Anna Pic | SOC | Manche, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Pierre Pribetich | SOC | Côte-d'Or, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Sandrine Runel | SOC | Rhône, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Marie Récalde | SOC | Gironde, 6ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Arnaud Simion | SOC | Haute-Garonne, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| Thierry Sother | SOC | Bas-Rhin, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Céline Thiébault-Martinez | SOC | Seine-et-Marne, 9ᵉ circonscription | Abstention |
| Mélanie Thomin | SOC | Finistère, 6ᵉ circonscription | Abstention |
16 député·e·s affiché·e·s sur les 193 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Identifiant
VTANR5L17V3625
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.