l'amendement n° 622 de Mme Runel à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 622 et modifie l'article 21.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter la rémunération complémentaire versée aux jeunes médecins s’installant en déserts médicaux (dans le cadre du contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire).
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter la rémunération complémentaire versée aux jeunes médecins s’installant en déserts médicaux (dans le cadre du contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire).
Si nous comprenons le principe d’aider des jeunes médecins à s’installer dans les déserts médicaux, nous tenons néanmoins à souligner que toutes les aides financières versées dans la lutte contre les déserts médicaux ont démontré leur inefficacité : selon la Cour des comptes, ces aides à l’installation ont des « effets décevants »[1].
Elles sont également coûteuses : 100 millions d’euros, toujours selon la Cour des comptes.
Dans un contexte budgétaire tendu, il convient donc de plafonner les aides que recevront les jeunes médecins s’installant en déserts médicaux.
À cet effet, nous proposons que ces aides ne puissent dépasser 10 % de la rémunération du médecin.
Tel est l’objet du présent amendement.
Plus largement, les socialistes rappellent leur principale proposition en matière de lutte contre les déserts médicaux : la régulation de l’installation des médecins, largement votée par l’Assemblée nationale au printemps dernier, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Guillaume Garot.
*
[1] Rapport public thématique, « L’organisation territoriale de premier recours », Cour des comptes, mai 2024.
Le texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ladite rémunération complémentaire ne peut dépasser un ratio de 10 % des rémunérations versées au médecin. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
83 pour, 48 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : abstention (60 voix exprimées sur 123 membres) | 1 | 0 | 59 | 1 | 123 | |
| EPRen tête : contre (29 voix exprimées sur 92 membres) | 1 | 28 | 0 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPen tête : pour (30 voix exprimées sur 71 membres) | 30 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCmajoritairement pour | 36 | 0 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : abstention (3 voix exprimées sur 49 membres) | 0 | 1 | 2 | 3 | 49 | |
| ECOSen tête : pour (6 voix exprimées sur 38 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (10 voix exprimées sur 36 membres) | 4 | 6 | 0 | 1 | 36 | |
| HORen tête : contre (9 voix exprimées sur 34 membres) | 1 | 8 | 0 | 2 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 22 membres) | 1 | 2 | 0 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : abstention (7 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 3 | 4 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| David Amiel | EPR | Paris, 13ᵉ circonscription | Non-votantmembre du Gouvernement |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
| Maud Bregeon | EPR | Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription | Non-votantmembre du Gouvernement |
| Eléonore Caroit | EPR | Français établis hors de France, 2ᵉ circonscription | Non-votantmembre du Gouvernement |
| Marina Ferrari | DEM | Savoie, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantmembre du Gouvernement |
| Nicolas Forissier | DR | Indre, 2ᵉ circonscription | Non-votantmembre du Gouvernement |
| Vincent Jeanbrun | DR | Val-de-Marne, 7ᵉ circonscription | Non-votantmembre du Gouvernement |
| Hélène Laporte | RN | Lot-et-Garonne, 2ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de la séance |
| Anne Le Hénanff | HOR | Morbihan, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantmembre du Gouvernement |
| Mathieu Lefèvre | EPR | Val-de-Marne, 5ᵉ circonscription | Non-votantmembre du Gouvernement |
| Roland Lescure | EPR | Français établis hors de France, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantmembre du Gouvernement |
| Sébastien Martin | DR | Saône-et-Loire, 5ᵉ circonscription | Non-votantmembre du Gouvernement |
| Naïma Moutchou | HOR | Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription | Non-votantmembre du Gouvernement |
| Laurent Panifous | LIOT | Ariège, 2ᵉ circonscription | Non-votantmembre du Gouvernement |
| Stéphanie Rist | EPR | Loiret, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantmembre du Gouvernement |
15 député·e·s affiché·e·s sur les 211 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Géraldine Bannier a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Valérie Bazin-Malgras a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.
Josiane Corneloup a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.
Christelle Minard a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.
Prisca Thevenot a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Identifiant
VTANR5L17V3628
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.