le sous-amendement n° 3766 de M. Gumbs à l'amendement n° 3630 du Gouvernement après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Selon l’amendement proposé les populations ultramarines qui voyagent entre la France hexagonale et leur territoire sont défavorisées par rapport aux voyageurs aériens vers les destinations intermédiaires. En effet, s’ils voyagent en classe économique les premiers paieront 2 fois 9,50€ alors que les seconds, une seule fois 15€.

Le présent sous-amendement vise à exclure les territoires insulaires et ultramarins du champ de la hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA).

Une telle hausse aura en effet pour conséquence d’accentuer davantage la fracture territoriale entre l’hexagone et l’outre-mer et dégradera considérablement le pouvoir d’achat de nos compatriotes ultra-marins, déjà confrontés à la vie chère. De même, la hausse engendrera une baisse structurelle de la fréquentation touristique dans les territoires ultramarins.

Le transport aérien est aujourd’hui essentiel pour le développement économique des territoires d’Outre-mer et leurs habitants, qui est aussi une alternative pour travailler et rejoindre leurs familles dans l’hexagone.

L’objectif est de répondre à la nécessité d’une meilleure prise en compte par l’État de l’éloignement géographique des territoires insulaires et ultramarins par rapport à la France hexagonale, et des difficultés financières qui en découlent, tant pour les populations et les entreprises des Outre-mer.

En outre, la clientèle dite « affinitaire » est très importante pour nos compagnies aériennes, qui font déjà l’objet d’une fiscalité lourde et auront à supporter la hausse de la TSBA sur leurs autres destinations.

Le présent amendement a pour objet de faire contribuer les passagers aériens à l’effort de rétablissement des comptes publics.

Les mesures qu’il prévoit généreront un rendement supplémentaire de 1 Md€, qui portera :

- sur les trajets de l’aviation commerciale d’affaires à hauteur de 150 M€, avec la création d’un tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) spécifique à cette catégorie de service ;

- sur les trajets relevant d’un service aérien régulier à hauteur de 850 M€, au moyen d’une hausse du tarif de solidarité de la TTAP.

Cette hausse du tarif de solidarité de la TTAP est assurée en instaurant une différence de taxation entre les trajets de longue distance (au moins 5 500 kilomètres) et les trajets plus courts. L’effort est majoritairement porté par les classes dites « affaires » pour lesquelles les passagers bénéficient de services additionnels par rapport à la classe de droit commun.

En outre, le présent amendement entend préserver la situation spécifique des collectivités ultramarines, qui font l’objet du premier type de tarif, indépendamment de la distance. Il est par ailleurs précisé que les distances des trajets sont déterminées à partir de l’aérodrome principal de leur territoire.

Par ailleurs, l’entrée en vigueur au 1er janvier 2025 de cette nouvelle grille tarifaire appelle une mise à jour informatique de l’outil déclaratif. Puisque cette mise à jour ne pourra intervenir qu’au cours du premier semestre 2025, des dispositions réglementaires viendront compléter le présent amendement afin, d’une part, de préciser les modalités de déclaration de la TTAP durant la période antérieure à la mise à jour et, d’autre part, de prévoir un dispositif de régularisation une fois que la gestion et le recouvrement de la taxe seront définitivement opérationnels.