l'amendement n° 1327 (rect.) de M. Frappé à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 1327 (Rect) et modifie l'article 21.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à garantir une meilleure transparence vis-à-vis des patients en leur permettant d’identifier clairement les professionnels exerçant au sein des structures spécialisées en soins non programmés.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement vise à garantir une meilleure transparence vis-à-vis des patients en leur permettant d’identifier clairement les professionnels exerçant au sein des structures spécialisées en soins non programmés.
Il s’agit d’une exigence de confiance et de lisibilité du parcours de soins, répondant à la nécessité d’informer les patients sur les compétences et fonctions des professionnels qu’ils rencontrent.
Le texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« La structure informe les patients, par tout moyen approprié, de la composition de son équipe soignante et de l’identité des professionnels exerçant en son sein. Cette information comprend notamment un affichage visible dans les locaux précisant les noms, prénoms, qualifications et fonctions des professionnels de santé, ainsi qu’une présentation actualisée sur les supports numériques de la structure, le cas échéant. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, après la seconde occurrence du mot :
« programmés »
insérer les mots :
« et les modalités d’information du public sur les professionnels exerçant au sein de la structure ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
64 pour, 125 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (59 voix exprimées sur 123 membres) | 59 | 0 | 0 | 1 | 123 | |
| EPRen tête : contre (29 voix exprimées sur 92 membres) | 0 | 29 | 0 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPen tête : contre (28 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 28 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (33 voix exprimées sur 69 membres) | 0 | 33 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (3 voix exprimées sur 49 membres) | 0 | 2 | 1 | 3 | 49 | |
| ECOSen tête : contre (9 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 9 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (8 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 8 | 0 | 1 | 36 | |
| HORen tête : contre (10 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 10 | 0 | 2 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 3 | 0 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (5 voix exprimées sur 16 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Thibault Bazin | DR | Meurthe-et-Moselle, 4ᵉ circonscription | Abstention |
1 député·e affiché·e sur les 205 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V3632
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.