Adopté le 9 novembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 3639

l'amendement n° 2327 de M. Rousset après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 213 votants · 81 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 2327 et insère un article après l'article 21.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à mettre en extinction le dispositif du contrat de début d’exercice dont le bénéfice est, d’ores et déjà, restreint depuis le 1er janvier 2023 aux seuls praticiens exerçants en tant que médecin remplaçant.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le présent amendement vise à mettre en extinction le dispositif du contrat de début d’exercice dont le bénéfice est, d’ores et déjà, restreint depuis le 1er janvier 2023 aux seuls praticiens exerçants en tant que médecin remplaçant. Il tire les conséquences des travaux menés par les membres de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale dans le cadre du « printemps social de l’évaluation ».

En effet, les travaux menés par les auteurs de l’amendement relatifs aux dispositifs d’aide directe à l’installation des jeunes médecins ont conclu au caractère « limité » de l’effet propre de cette aide financière sur la décision d’installation des jeunes médecins ([1]).

De plus, cette-dernière vient se superposer aux multiples mécanismes financiers d’incitation de droit commun à destination des professionnels et qui représentent plus de 200 millions d’euros s’agissant des seules aides financières conventionnelles.

L’économie générée par l’abrogation du dispositif est estimée à hauteur d’un million d’euros en année pleine.

[1]) Rapport d’information n° 1649 déposé en application de l’article 145 du Règlement par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux du Printemps social de l’évaluation présenté par Mme Farida AMRANI, M. Hadrien CLOUET, M. Thierry FRAPPÉ, M. Cyrille ISAAC-SIBILLE, M. Yannick MONNET, M. Jean-François ROUSSET et Mme. Annie VIDAL, Députés, p.55, 30 juin 2025.

Le texte exact de l'amendement

I. – L’article L. 1435‑4-2 du code de la santé publique est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Jean-François Rousset EPR et 84 cosignataires

Le vote, siège par siège

81 pour, 79 contre

81Pour

79Contre

53AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

15Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

348Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement contre	0	62	0	1	123
EPRen tête : pour (31 voix exprimées sur 92 membres)	23	5	3	7	92
LFI-NFPen tête : pour (31 voix exprimées sur 71 membres)	31	0	0	0	71
SOCen tête : abstention (34 voix exprimées sur 69 membres)	1	0	33	0	69
DRen tête : contre (7 voix exprimées sur 49 membres)	0	7	0	3	49
ECOSen tête : abstention (12 voix exprimées sur 38 membres)	5	0	7	0	38
DEMen tête : pour (10 voix exprimées sur 36 membres)	8	0	2	1	36
HORen tête : pour (12 voix exprimées sur 34 membres)	8	3	1	2	34
LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 22 membres)	0	1	0	1	22
GDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 17 membres)	4	0	0	0	17
UDDPLRen tête : abstention (8 voix exprimées sur 16 membres)	0	1	7	0	16
NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 9 membres)	1	0	0	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 228Pour 81 Contre 79 Abstention 53 Non-votant 15

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Marie-José Allemand	SOC	Hautes-Alpes, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Pouria Amirshahi	ECOS	Paris, 5ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Clémentine Autain	ECOS	Seine-Saint-Denis, 11ᵉ circonscription	Abstention
Christian Baptiste	SOC	Guadeloupe, 2ᵉ circonscription	Abstention
Delphine Batho	ECOS	Deux-Sèvres, 2ᵉ circonscription	Abstention
Marie-Noëlle Battistel	SOC	Isère, 4ᵉ circonscription	Abstention
Belkhir Belhaddad	SOC	Moselle, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Béatrice Bellay	SOC	Martinique, 3ᵉ circonscription	Abstention
Anne Bergantz	DEM	Yvelines, 2ᵉ circonscription	Abstention
Matthieu Bloch	UDDPLR	Doubs, 3ᵉ circonscription	Abstention
Nicolas Bonnet	ECOS	Puy-de-Dôme, 3ᵉ circonscription	Abstention
Colette Capdevielle	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscription	Abstention
Pierre-Henri Carbonnel	UDDPLR	Tarn-et-Garonne, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Jean-René Cazeneuve	EPR	Gers, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Éric Ciotti	UDDPLR	Alpes-Maritimes, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Arthur Delaporte	SOC	Calvados, 2ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Stéphane Delautrette	SOC	Haute-Vienne, 2ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Dieynaba Diop	SOC	Yvelines, 9ᵉ circonscription	Abstention
Fanny Dombre Coste	SOC	Hérault, 3ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Peio Dufau	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Iñaki Echaniz	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscription	Abstention
Martine Froger	SOC	Ariège, 1ʳᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Denis Fégné	SOC	Hautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscription	Abstention
Damien Girard	ECOS	Morbihan, 5ᵉ circonscription	Abstention
Pascale Got	SOC	Gironde, 5ᵉ circonscription	Abstention
Jérôme Guedj	SOC	Essonne, 6ᵉ circonscription	Abstention
Ayda Hadizadeh	SOC	Val-d'Oise, 2ᵉ circonscription	Abstention
Bartolomé Lenoir	UDDPLR	Creuse, 1ʳᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Gérard Leseul	SOC	Seine-Maritime, 5ᵉ circonscription	Abstention
Maxime Michelet	UDDPLR	Marne, 3ᵉ circonscription	Abstention
Éric Michoux	UDDPLR	Saône-et-Loire, 4ᵉ circonscription	Abstention
Jacques Oberti	SOC	Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription	Abstention
Sophie Pantel	SOC	Lozère, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Marc Pena	SOC	Bouches-du-Rhône, 11ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Anna Pic	SOC	Manche, 4ᵉ circonscription	Abstention
Béatrice Piron	HOR	Yvelines, 3ᵉ circonscription	Abstention
Christine Pirès Beaune	SOC	Puy-de-Dôme, 2ᵉ circonscription	Abstention
Dominique Potier	SOC	Meurthe-et-Moselle, 5ᵉ circonscription	Abstention
Josy Poueyto	DEM	Pyrénées-Atlantiques, 1ʳᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Pierre Pribetich	SOC	Côte-d'Or, 3ᵉ circonscription	Abstention
Valérie Rossi	SOC	Hautes-Alpes, 2ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Sandrine Rousseau	ECOS	Paris, 9ᵉ circonscription	Abstention
Sandrine Runel	SOC	Rhône, 4ᵉ circonscription	Abstention
Marie Récalde	SOC	Gironde, 6ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Hervé Saulignac	SOC	Ardèche, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Thierry Sother	SOC	Bas-Rhin, 3ᵉ circonscription	Abstention
Boris Tavernier	ECOS	Rhône, 2ᵉ circonscription	Abstention
Céline Thiébault-Martinez	SOC	Seine-et-Marne, 9ᵉ circonscription	Abstention
Mélanie Thomin	SOC	Finistère, 6ᵉ circonscription	Abstention
Vincent Trébuchet	UDDPLR	Ardèche, 2ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Boris Vallaud	SOC	Landes, 3ᵉ circonscription	Abstention
Annie Vidal	EPR	Seine-Maritime, 2ᵉ circonscription	Abstention
Éric Woerth	EPR	Oise, 4ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation

53 député·e·s affiché·e·s sur les 228 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Ensemble pour la République"

Identifiant

VTANR5L17V3639

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.