l'amendement n° 1078 de Mme Leboucher après l'article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 1078 et insère un article après l'article 22.
Ce que l'amendement propose
Par le présent amendement, le groupe LFI sollicite un rapport évaluant la mise en œuvre de la réforme du financement de la psychiatrie de 2023 et les inégalités de financements entre les établissements publics et privés de psychiatrie.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Par le présent amendement, le groupe LFI sollicite un rapport évaluant la mise en œuvre de la réforme du financement de la psychiatrie de 2023 et les inégalités de financements entre les établissements publics et privés de psychiatrie.
Lire l'exposé complet (296 mots)
Par le présent amendement, le groupe LFI sollicite un rapport évaluant la mise en œuvre de la réforme du financement de la psychiatrie de 2023 et les inégalités de financements entre les établissements publics et privés de psychiatrie.
La réforme du financement de la psychiatrie introduite par la loi de financement de la sécurité sociale entrée en vigueur le 1er janvier 2024, met fin à la dualité de financement entre les différents secteurs de la psychiatrie (public et privé). Néanmoins, le secteur public (et privé non lucratif) de la psychiatrie souffre du retard de financement accumulé durant les dernières décennies avant cette réforme, qui impacte encore aujourd’hui fortement la qualité des soins disponibles. Le rapport demandé devra donc évaluer l’impact du sous-investissement chronique en psychiatrie publique avant le 1er janvier 2024 sur la répartition actuelle des financements.
De plus, ce retard de financement accumulé empêche les établissements publics (et privé non lucratif) de répondre aux critères d’attribution de dotations complémentaires au même degré que le secteur privé, car les établissements publics (et privés non lucratifs) ont accumulé un retard dans le développement de certaines activités spécifiques ou des activités répondant aux critères de qualité tels que présentés dans la loi.
Le rapport demandé devra donc évaluer les pistes pour garantir un financement conséquent du secteur de la psychiatrie publique, une étanchéité des enveloppes entre les secteurs publics et privés, et une évolution des financements du secteur public égale ou supérieure au secteur privé. L’une des pistes évaluées pourra être la de prise en compte du financement obtenu par chaque établissement avant la réforme du 1er janvier 2024 dans l’attribution de dotations complémentaires, afin de pouvoir attribuer des dotations complémentaires de compensation aux établissements ayant souffert d’un sous-financement avant le 1er janvier 2024.
Le texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la réforme du financement de la psychiatrie de l’article L. 162‑22‑19 du code de sécurité sociale. Ce rapport détaille la répartition des financements entre les établissements publics et privés mentionnés aux a à e de l’article L. 162‑22 du même code, ainsi que les effets du sous-investissement chronique en psychiatrie publique avant le 1er janvier 2024 sur la répartition actuelle des financements. Il évalue enfin les pistes permettant de garantir un financement conséquent du secteur de la psychiatrie publique, une étanchéité des enveloppes entre le secteurs publics et le secteur privé et une évolution des financements du secteur public égale ou supérieure au secteur privé.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
60 pour, 115 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (57 voix exprimées sur 123 membres) | 1 | 53 | 3 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (30 voix exprimées sur 92 membres) | 0 | 30 | 0 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPen tête : pour (35 voix exprimées sur 71 membres) | 34 | 1 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : abstention (33 voix exprimées sur 69 membres) | 4 | 0 | 29 | 0 | 69 | |
| DR | 0 | 1 | 1 | 3 | 49 | |
| ECOSen tête : pour (16 voix exprimées sur 38 membres) | 16 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (9 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 9 | 0 | 1 | 36 | |
| HORen tête : contre (9 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 9 | 0 | 2 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (6 voix exprimées sur 22 membres) | 1 | 5 | 0 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 17 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (6 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| David Amiel | EPR | Paris, 13ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Maud Bregeon | EPR | Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Eléonore Caroit | EPR | Français établis hors de France, 2ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Marina Ferrari | DEM | Savoie, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Nicolas Forissier | DR | Indre, 2ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Vincent Jeanbrun | DR | Val-de-Marne, 7ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Anne Le Hénanff | HOR | Morbihan, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Mathieu Lefèvre | EPR | Val-de-Marne, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Roland Lescure | EPR | Français établis hors de France, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Sébastien Martin | DR | Saône-et-Loire, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Naïma Moutchou | HOR | Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Laurent Panifous | LIOT | Ariège, 2ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Stéphanie Rist | EPR | Loiret, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
14 député·e·s affiché·e·s sur les 222 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Aurélien Dutremble a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V3643
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.