Adopté le 9 novembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 3645

l'amendement de suppression n° 1151 de Mme Sandrine Rousseau et les amendements identiques suivants à l'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 250 votants · 124 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 1151 et modifie l'article 23.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer le report à 2028 de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire (PSC) pour les agent·es de la Fonction publique hospitalière, tel que prévu dans le présent projet de loi.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer le report à 2028 de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire (PSC) pour les agent·es de la Fonction publique hospitalière, tel que prévu dans le présent projet de loi.

Lire l'exposé complet (229 mots)

En effet, ce report constitue à la fois une rupture d’égalité de traitement entre les agent·es public·ques et une injustice sociale manifeste. Alors que les versants État et Territorial ont déjà engagé, voire finalisé, la mise en œuvre de cette protection, les agents hospitaliers restent les seules travailleuses et travailleurs en France à ne pas bénéficier d’une participation de leur employeur à leur complémentaire santé. Pendant ce temps, les salarié·es du secteur privé en bénéficient depuis 2013, consolidant ainsi une position d’inégalité injustifiable pour les personnels de la Fonction publique hospitalière.

Le gouvernement renie ainsi ses propres engagements, actés dans l’ordonnance de 2021, qui fixait une entrée en vigueur de la PSC au 1er janvier 2026 pour la FPH.

Repousser encore ce dispositif revient à pérenniser une injustice sociale, alors que les agent·es hospitalier·es figurent parmi les plus exposé·es, les plus sollicité·es et souvent les moins reconnu·es.

Dans un contexte de crise profonde de l’hôpital public, il est urgent d’envoyer un signal fort de reconnaissance aux agent·es hospitalier·es. Le maintien du calendrier initial pour la mise en œuvre de la PSC en 2026 est un minimum attendu.

Le texte exact de l'amendement

Supprimer cet article.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Sandrine Rousseau ECOS et 36 cosignataires

Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.

Le vote, siège par siège

143 pour, 104 contre

143Pour

104Contre

3AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

14Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

312Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

Chargement…

Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	70	0	0	0	123
EPRen tête : contre (35 voix exprimées sur 92 membres)	0	35	0	7	92
LFI-NFPmajoritairement pour	38	0	0	0	71
SOCmajoritairement contre	0	41	1	0	69
DRen tête : contre (4 voix exprimées sur 49 membres)	0	4	0	3	49
ECOSen tête : pour (19 voix exprimées sur 38 membres)	19	0	0	0	38
DEMen tête : contre (12 voix exprimées sur 36 membres)	1	11	0	1	36
HORen tête : contre (10 voix exprimées sur 34 membres)	0	10	0	2	34
LIOTen tête : pour (7 voix exprimées sur 22 membres)	5	2	0	1	22
GDRen tête : pour (6 voix exprimées sur 17 membres)	4	0	2	0	17
UDDPLRen tête : pour (6 voix exprimées sur 16 membres)	6	0	0	0	16
NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 9 membres)	0	1	0	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 264Pour 143Contre 104Abstention 3 Non-votant 14

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Marie-Noëlle Battistel	SOC	Isère, 4ᵉ circonscription	Abstention
Émeline K/Bidi	GDR	Réunion, 4ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Yannick Monnet	GDR	Allier, 1ʳᵉ circonscription	Abstention

3 député·e·s affiché·e·s sur les 264 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V3645

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.