l'amendement n° 652 de M. Califer à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 652 et modifie l'article 24.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire un coefficient territorial applicable aux collectivités d’outre-mer, afin de tenir compte des spécificités économiques et géographiques qui caractérisent ces territoires.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire un coefficient territorial applicable aux collectivités d’outre-mer, afin de tenir compte des spécificités économiques et géographiques qui caractérisent ces territoires.
En effet, les coûts d’installation, d’exploitation et de fonctionnement des activités de soins dans les territoires ultramarins sont souvent significativement plus élevés que dans l’Hexagone, en raison notamment de l’éloignement, de la dépendance logistique, de l’insularité ou encore de l’étroitesse des marchés locaux.
Ces facteurs structurants peuvent affecter le niveau de rentabilité observé dans ces zones, sans pour autant refléter une sur-rentabilité effective.
Il est donc nécessaire que l’évaluation prévue à l’article L. 162‑14‑6 intègre cette réalité territoriale, afin d’éviter que les baisses tarifaires décidées au niveau national ne pénalisent injustement l’offre de soins dans les Outre-mer. L’instauration d’un coefficient territorial permet de garantir une approche plus équitable et adaptée, tout en préservant les objectifs de régulation des dépenses de santé.
Le texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application du présent article dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution, il est tenu compte, dans l’évaluation du niveau de rentabilité et dans la fixation des montants des baisses de tarifs, d’un coefficient territorial spécifique reflétant les surcoûts d’installation, d’exploitation et de fonctionnement propres à ces territoires. Ce coefficient est déterminé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et des outre-mer, après avis des représentants des organismes locaux d’assurance maladie et des professionnels concernés. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
201 pour, 16 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 63 | 0 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : pour (26 voix exprimées sur 92 membres) | 19 | 5 | 2 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPen tête : pour (29 voix exprimées sur 71 membres) | 29 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCmajoritairement pour | 40 | 0 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : pour (6 voix exprimées sur 49 membres) | 4 | 1 | 1 | 3 | 49 | |
| ECOSmajoritairement pour | 22 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (15 voix exprimées sur 36 membres) | 12 | 1 | 2 | 1 | 36 | |
| HORen tête : contre (10 voix exprimées sur 34 membres) | 1 | 8 | 1 | 2 | 34 | |
| LIOTen tête : pour (5 voix exprimées sur 22 membres) | 3 | 1 | 1 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 17 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : abstention (8 voix exprimées sur 16 membres) | 3 | 0 | 5 | 0 | 16 | |
| NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 9 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Charles Alloncle | UDDPLR | Hérault, 9ᵉ circonscription | Abstention |
| Thibault Bazin | DR | Meurthe-et-Moselle, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Anne Bergantz | DEM | Yvelines, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Matthieu Bloch | UDDPLR | Doubs, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Bernard Chaix | UDDPLR | Alpes-Maritimes, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Jean-Marie Fiévet | EPR | Deux-Sèvres, 3ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Michel Lauzzana | EPR | Lot-et-Garonne, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Bartolomé Lenoir | UDDPLR | Creuse, 1ʳᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Maxime Michelet | UDDPLR | Marne, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Josy Poueyto | DEM | Pyrénées-Atlantiques, 1ʳᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Nicole Sanquer | LIOT | Polynésie Française, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Frédéric Valletoux | HOR | Seine-et-Marne, 2ᵉ circonscription | Abstention |
12 député·e·s affiché·e·s sur les 243 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Identifiant
VTANR5L17V3648
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.