l'amendement n° 1715 (rect.) de M. Bazin après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

I. – L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : 

a) À la première phrase, les mots : « ou le renouvellement » et les mots : « ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours » sont supprimés ;

b) À la seconde phrase, les mots : « ou renouvelé » sont supprimés ;

2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Un acte de télémédecine ne peut avoir pour objet le renouvellement d’un arrêt de travail. »

II. – Au second alinéa de l’article L. 162‑4-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « au troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « aux troisième et quatrième alinéas ».