l'amendement n° 1234 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 1234 et insère un article après l'article 28.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement du groupe Horizons amp; Indépendants vise à encadrer plus strictement la prescription d’arrêts de travail par téléconsultation en la réservant au médecin traitant ou à la sage‑femme référente mentionnée à l’article L.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à encadrer plus strictement la prescription d’arrêts de travail par téléconsultation en la réservant au médecin traitant ou à la sage‑femme référente mentionnée à l’article L. 162‑8‑2 du code de la sécurité sociale. Il est fait exception à cette règle lorsque le patient ne dispose pas de médecin traitant
Lire l'exposé complet (274 mots)
Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à encadrer plus strictement la prescription d’arrêts de travail par téléconsultation en la réservant au médecin traitant ou à la sage‑femme référente mentionnée à l’article L. 162‑8‑2 du code de la sécurité sociale. Il est fait exception à cette règle lorsque le patient ne dispose pas de médecin traitant
L’explosion du recours à la téléconsultation depuis la pandémie de Covid‑19 s’est accompagnée d’une hausse spectaculaire des arrêts de travail délivrés en ligne. Selon l’Assurance maladie, près de 2 millions d’arrêts de travail ont été validés à distance en 2024, soit une hausse de +60 % en deux ans.
Cette inflation s’est traduite par une progression du coût global de l’indemnisation des arrêts maladie, passé de 14,7 milliards € en 2019 à plus de 18 milliards € en 2024, avec une part croissante liée aux prescriptions numériques.
En 2024, selon la Drees, près d’un arrêt sur cinq prescrit en téléconsultation provenait d’un professionnel n’ayant aucune relation de suivi préalable avec le patient. Par contraste, les arrêts délivrés par le médecin traitant présentent un taux de contestation et de fraude nettement inférieur (moins de 1 % contre 6 % pour les prescriptions en ligne sans lien thérapeutique).
Réserver la délivrance d’arrêts maladie à distance au médecin traitant ou à la sage‑femme référente permet d’assurer :
– une connaissance approfondie de l’état de santé du patient ;
– le respect du parcours de soins coordonné, garant de la cohérence thérapeutique ;
– et une prévention des abus et fraudes, tout en maintenant l’accès aux soins pour les patients suivis régulièrement et ceux ne disposant pas de médecin traitant.
Le texte exact de l'amendement
Le troisième alinéa de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « ne peuvent être effectués que par le médecin traitant ou la sage-femme référente mentionnée à l’article L. 162‑8‑2 du code de la sécurité sociale et » ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il est fait exception à cette règle lorsque le patient ne dispose pas de médecin traitant. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
81 pour, 119 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 64 | 0 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (25 voix exprimées sur 92 membres) | 1 | 24 | 0 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPmajoritairement contre | 0 | 37 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (20 voix exprimées sur 69 membres) | 0 | 19 | 1 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (8 voix exprimées sur 49 membres) | 1 | 7 | 0 | 3 | 49 | |
| ECOSen tête : contre (16 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 16 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (9 voix exprimées sur 36 membres) | 1 | 8 | 0 | 1 | 36 | |
| HORen tête : pour (8 voix exprimées sur 34 membres) | 8 | 0 | 0 | 2 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 22 membres) | 1 | 3 | 0 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : contre (4 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (5 voix exprimées sur 16 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Romain Eskenazi | SOC | Val-d'Oise, 7ᵉ circonscription | Abstention |
1 député·e affiché·e sur les 215 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Identifiant
VTANR5L17V3667
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.