l'amendement n° 681 (rect.) de Mme Runel après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 681 (Rect) et insère un article après l'article 28.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à autoriser les médecins à prescrire une reprise ou une poursuite de l’activité en télétravail, en lieu et place d’un arrêt de travail total, lorsque le pronostic fonctionnel le justifie et si le poste de l’assuré est éligible.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à autoriser les médecins à prescrire une reprise ou une poursuite de l’activité en télétravail, en lieu et place d’un arrêt de travail total, lorsque le pronostic fonctionnel le justifie et si le poste de l’assuré est éligible.
Pour certaines pathologies (ex. lombalgies, TMS, etc.), cette modalité peut constituer une alternative proportionnée et évolutive, facilitant une reprise progressive et sécurisée.
Cette mesure poursuit un triple objectif :
1. Sanitaire : limiter la désinsertion professionnelle et préserver les bénéfices de l’activité sur la santé ;
2. Économique : réduire les IJ lorsque l’interruption totale n’est pas médicalement nécessaire ;
3. Social : diminuer l’absentéisme et améliorer la continuité du lien au travail.
Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute autorité de santé et de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail encadrera strictement les modalités (prescription, durée, réévaluation), les critères médicaux, l’éligibilité du poste et les conditions d’accord avec l’employeur au regard de la politique de télétravail de l’entreprise.
Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité Française.
Le texte exact de l'amendement
I. – Après l’article L. 162‑4‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑4‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑4‑6. – En lieu et place d’un avis d’arrêt de travail, le médecin peut prescrire à l’assuré dont l’état le justifie une mesure de reprise ou de poursuite d’activité en télétravail, en application de l’article L. 1222‑9 du code du travail, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. Cette prescription s’effectue avec l’accord de l’assuré et sous réserve de l’éligibilité de son poste avec un tel mode d’organisation selon les modalités définies au sein de l’entreprise. »
II. – Le II de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités de recours au télétravail en cas de prescription d’une reprise ou d’une poursuite d’activité par le médecin dans les conditions mentionnées à l’article L. 162‑4‑6 du code de la sécurité sociale. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
97 pour, 103 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (60 voix exprimées sur 123 membres) | 60 | 0 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (27 voix exprimées sur 92 membres) | 5 | 22 | 0 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPmajoritairement contre | 0 | 38 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (22 voix exprimées sur 69 membres) | 16 | 3 | 3 | 0 | 69 | |
| DRen tête : pour (9 voix exprimées sur 49 membres) | 8 | 0 | 1 | 3 | 49 | |
| ECOSen tête : contre (15 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 15 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (13 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 12 | 1 | 1 | 36 | |
| HORen tête : contre (8 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 8 | 0 | 2 | 34 | |
| LIOTen tête : pour (4 voix exprimées sur 22 membres) | 3 | 1 | 0 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (5 voix exprimées sur 16 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Thibault Bazin | DR | Meurthe-et-Moselle, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Dieynaba Diop | SOC | Yvelines, 9ᵉ circonscription | Abstention |
| Guillaume Garot | SOC | Mayenne, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Maud Petit | DEM | Val-de-Marne, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Isabelle Santiago | SOC | Val-de-Marne, 9ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
5 député·e·s affiché·e·s sur les 219 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Identifiant
VTANR5L17V3668
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.