l'amendement n° 757 de M. Viry et les amendements identiques suivants après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 757 et insère un article après l'article 28.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à permettre aux médecins de prescrire la poursuite ou la reprise d’une activité en télétravail en alternative à un arrêt de travail total, lorsque l’état de santé du patient le permet et que son poste est compatible avec cette modalité.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement vise à permettre aux médecins de prescrire la poursuite ou la reprise d’une activité en télétravail en alternative à un arrêt de travail total, lorsque l’état de santé du patient le permet et que son poste est compatible avec cette modalité.
Face à la hausse continue des dépenses d’indemnités journalières, cette mesure encourage une reprise progressive et adaptée, notamment pour certaines pathologies comme les troubles musculosquelettiques ou anxiodépressifs.
Elle poursuit un triple objectif : prévenir la désinsertion professionnelle, réduire les arrêts de travail évitables et maintenir le lien entre le salarié et son entreprise. Les modalités d’application, incluant les conditions médicales et l’accord de l’employeur, seront précisées par décret.
Le texte exact de l'amendement
I. – Après l’article L. 162-4-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-4-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-4-6. – En lieu et place d’un avis d’arrêt de travail, le médecin peut prescrire à l’assuré dont l’état le justifie une mesure de reprise ou de poursuite d’activité en télétravail, défini à l’article L. 1222-9 du code du travail, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Cette prescription s’effectue avec l’accord de l’assuré et sous réserve de l’éligibilité de son poste avec un tel mode d’organisation selon les modalités définies au sein de l’entreprise. »
II. – Le II de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités de recours au télétravail en cas de prescription d’une reprise ou poursuite d’activité par le médecin dans les conditions visées à l’article L. 162-4-6 du code de la sécurité sociale. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
97 pour, 97 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (58 voix exprimées sur 123 membres) | 58 | 0 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (25 voix exprimées sur 92 membres) | 4 | 21 | 0 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPmajoritairement contre | 0 | 38 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (20 voix exprimées sur 69 membres) | 2 | 15 | 3 | 0 | 69 | |
| DRen tête : pour (9 voix exprimées sur 49 membres) | 9 | 0 | 0 | 3 | 49 | |
| ECOSen tête : contre (16 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 16 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (14 voix exprimées sur 36 membres) | 10 | 2 | 2 | 1 | 36 | |
| HORen tête : pour (7 voix exprimées sur 34 membres) | 6 | 1 | 0 | 2 | 34 | |
| LIOTen tête : pour (3 voix exprimées sur 22 membres) | 3 | 0 | 0 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (5 voix exprimées sur 16 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Marie-José Allemand | SOC | Hautes-Alpes, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Iñaki Echaniz | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Éric Martineau | DEM | Sarthe, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Marc Pena | SOC | Bouches-du-Rhône, 11ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Maud Petit | DEM | Val-de-Marne, 4ᵉ circonscription | Abstention |
5 député·e·s affiché·e·s sur les 213 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente de séance
Identifiant
VTANR5L17V3670
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.