l'amendement n° 2024 de M. Berger après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 2024 et insère un article après l'article 28.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à instaurer un délai de carence dynamique, modulé en fonction de la fréquence des congés maladie pris sur différentes périodes de temps.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent amendement vise à instaurer un délai de carence dynamique, modulé en fonction de la fréquence des congés maladie pris sur différentes périodes de temps.
Lire l'exposé complet (295 mots)
Le présent amendement vise à instaurer un délai de carence dynamique, modulé en fonction de la fréquence des congés maladie pris sur différentes périodes de temps.
Entre 2000 et 2024, les dépenses d’indemnités journalières (IJ) ont presque triplé, passant de 6 milliards d’euros à 17,1 milliards d’euros. La progression des arrêts de travail est continue : entre 2019 et 2023, leur nombre a augmenté de 4,1 % par an, et le nombre de jours indemnisés de 3,9 % par an, avec une durée moyenne stable d’environ 48 jours. Ces chiffres confirment une hausse structurelle, non seulement liée au Covid-19 (5,2 milliards d’euros de dépenses spécifiques entre 2020 et 2023), mais portée par l’augmentation conjointe des arrêts courts et longs.
Face à cette dérive, la mesure proposée introduit une modulation du délai de carence pour les assurés, compris entre quatre et huit jours selon le nombre d’arrêts maladie dans l’année écoulée. Elle vise à responsabiliser les comportements, en particulier dans les cas d’arrêts répétés, et à encourager un usage plus parcimonieux du congé maladie. Des exemptions ciblées sont prévues (maladies graves, maternité, accidents de service) afin de préserver le niveau de protection des assurés dans les situations médicales lourdes.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 comprend plusieurs mesures structurelles destinées à freiner la croissance des IJ : plafonnement de la durée des arrêts (15 jours en ville, 30 jours à l’hôpital, deux mois pour les prolongations), limitation à quatre ans pour les arrêts AT-MP, et suppression des régimes dérogatoires pour les affections de longue durée non exonérantes. Ces dispositions portent sur la durée et la prescription des arrêts. Le présent amendement agit, lui, en amont, sur la fréquence des arrêts et le comportement des assurés. Les deux approches sont complémentaires.
Le texte exact de l'amendement
L’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « déterminé dans les conditions définies au II ».
2° Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
« Le point de départ de l’indemnité journalière est fixé :
« 1° Au quatrième jour de l’incapacité de travail s’il s’agit du premier arrêt de travail durant l’année écoulée ;
« 2° Au cinquième jour de l’incapacité de travail s’il s’agit du deuxième arrêt de travail durant l’année écoulée ;
« 3° Au sixième jour de l’incapacité de travail s’il s’agit du troisième arrêt de travail durant l’année écoulée ;
« 4° Au septième jour de l’incapacité de travail s’il s’agit du quatrième arrêt de travail durant l’année écoulée ;
« 5° Au huitième jour de l’incapacité de travail à partir du cinquième arrêt de travail durant l’année écoulée. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
6 pour, 192 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (61 voix exprimées sur 123 membres) | 0 | 61 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (24 voix exprimées sur 92 membres) | 0 | 24 | 0 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPmajoritairement contre | 0 | 39 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (26 voix exprimées sur 69 membres) | 0 | 26 | 0 | 0 | 69 | |
| DR | 2 | 0 | 2 | 3 | 49 | |
| ECOSen tête : contre (15 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 15 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (10 voix exprimées sur 36 membres) | 1 | 9 | 0 | 1 | 36 | |
| HORen tête : contre (6 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 6 | 0 | 2 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 22 membres) | 1 | 3 | 1 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : contre (5 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (5 voix exprimées sur 16 membres) | 2 | 3 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Jean-Didier Berger | DR | Hauts-de-Seine, 12ᵉ circonscription | Pour |
| Émilie Bonnivard | DR | Savoie, 3ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Laurent Croizier | DEM | Doubs, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Éric Michoux | UDDPLR | Saône-et-Loire, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Nicole Sanquer | LIOT | Polynésie Française, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Vincent Trébuchet | UDDPLR | Ardèche, 2ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
6 député·e·s affiché·e·s sur les 215 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Identifiant
VTANR5L17V3672
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.