l'amendement n° 521 de M. Maillot après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-521 et insère un article après l'article 26.
Ce que l'amendement propose
La vie chère dans les départements est une lutte qui dure depuis des années et connaît son paroxysme aujourd’hui avec les manifestations ayant lieu en Martinique.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
La vie chère dans les départements est une lutte qui dure depuis des années et connaît son paroxysme aujourd’hui avec les manifestations ayant lieu en Martinique. Cette vie chère se matérialise notamment par les déplacements aériens forcés des citoyens ultramarins pour retrouver leur famille. Au fil des années, ce sont des prix exorbitants qui continent d’enfler et pèsent sur les budgets parfois exsangues des ultramarins. À titre d’exemple, ce sont plus de 800 000 ultramarins qui vivent et travaillent en Ile-de-France et qui ne peuvent rentrer qu’une à maximum deux fois par ans pour retrouver leur proche. Depuis février 2024, l’association Ultramarins Doubout se mobilise afin de dénoncer l’explosion des prix des billets d’avion pour pouvoir rentrer en Outre-mer et une pétition recueille d’ores et déjà 37 000 signatures. Là où certains n’y voient que des destinations touristiques, il est temps d’établir une véritable continuité territoriale et cela commencera par une exonération de la taxe sur les billets d’avions pour les ultramarins concernés.
Le texte exact de l'amendement
I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 422‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑16‑1. – Ne sont pas assujettis à la présente taxe les embarquements dans un des territoires mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de L. 422‑16, à l’article L. 112‑4, à l’article 74 de la Constitution, ainsi que la Corse, et ayant pour destination finale un autre de ces mêmes territoires. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
34 pour, 53 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (41 voix exprimées sur 125 membres) | 0 | 41 | 0 | 0 | 125 | |
| EPRen tête : contre (5 voix exprimées sur 94 membres) | 0 | 5 | 0 | 1 | 94 | |
| LFI-NFPen tête : pour (22 voix exprimées sur 71 membres) | 22 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (4 voix exprimées sur 66 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : contre (1 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : abstention (5 voix exprimées sur 38 membres) | 1 | 0 | 4 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (3 voix exprimées sur 36 membres) | 1 | 2 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (2 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 2 | 0 | 1 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (6 voix exprimées sur 17 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Julie Laernoes | ECOS | Loire-Atlantique, 4ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Julie Ozenne | ECOS | Essonne, 9ᵉ circonscription | Abstention |
| Sandra Regol | ECOS | Bas-Rhin, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Eva Sas | ECOS | Paris, 8ᵉ circonscription | Abstention |
4 député·e·s affiché·e·s sur les 93 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"
Identifiant
VTANR5L17V367
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.