Rejeté le 8 novembre 2024Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → 368

l'amendement n° 1089 de M. Rimane après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 132 votants · 66 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-1089 et insère un article après l'article 26.

  2. Ce que l'amendement propose

    À l’heure où le gouvernement prévoit d’augmenter de manière significative la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA), cet amendement vise à exonérer les embarquements depuis les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution de cette taxe.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejetél'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

À l’heure où le gouvernement prévoit d’augmenter de manière significative la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA), cet amendement vise à exonérer les embarquements depuis les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution de cette taxe. Cette mesure se justifie, d’une part, au regard d’une grande pauvreté de 5 à 15 fois plus fréquente dans lesdits départements que dans l’hexagone, témoignant d’une difficulté déjà éprouvée à exercer, pour les populations concernées, leur droit à la mobilité. Par ailleurs, alors que l’achat d’un billet d’avion représente d’ores et déjà un luxe pour les publics précaires des territoires ultramarins, une telle taxe, et a fortiori son augmentation, a nécessairement des répercussions directes sur les prix des billets d’avion. Cette situation, connue de longue date, est au cœur de l’action de l’association Ultramarins Doubout, mobilisée pour dénoncer la hausse asphyxiante des prix des billets d’avion pour se rendre des outre-mer vers l’hexagone, et vice-versa. Des dizaines de signatures ont été recueillies par l’association dans le cadre d’une pétition, signe d’un constat partagé

Le texte exact de l'amendement

I. – À l’article L.422-27 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « embarquements », sont insérés les mots : « dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Davy Rimane GDR et 16 cosignataires
Le vote, siège par siège

57 pour, 74 contre

57Pour
74Contre
1AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
441Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : contre (59 voix exprimées sur 125 membres)05900125
EPRen tête : contre (7 voix exprimées sur 94 membres)070194
LFI-NFPen tête : pour (32 voix exprimées sur 71 membres)3200071
SOCen tête : pour (11 voix exprimées sur 66 membres)1100066
DRen tête : contre (1 voix exprimées sur 47 membres)010047
ECOSen tête : pour (7 voix exprimées sur 38 membres)700038
DEMen tête : contre (3 voix exprimées sur 36 membres)120036
HORen tête : contre (3 voix exprimées sur 34 membres)021134
LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 23 membres)020023
GDRen tête : pour (6 voix exprimées sur 17 membres)600017
UDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 16 membres)010016
NI00008
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Sylvain BerriosHORVal-de-Marne, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention

1 député·e affiché·e sur les 134 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente de séance

Identifiant

VTANR5L17V368

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.