l'amendement n° 70 de Mme Alexandra Martin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-70 et modifie l'article 6.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement a pour objet de supprimer la disposition qui prévoit de remplacer l’abattement fiscal de 10 % actuellement applicable aux pensions de retraite par un abattement forfaitaire de 2 000 € par foyer fiscal.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Le présent amendement a pour objet de supprimer la disposition qui prévoit de remplacer l’abattement fiscal de 10 % actuellement applicable aux pensions de retraite par un abattement forfaitaire de 2 000 € par foyer fiscal.
Le remplacement de l’abattement proportionnel de 10 %, plafonné à 4 399 €, par un montant fixe reviendrait à alourdir la fiscalité d’un grand nombre de retraités, en particulier ceux des classes moyennes. Cette mesure aurait un impact particulièrement marqué sur les retraités vivant seuls — et notamment les femmes, nombreuses dans cette situation — pour lesquels l’augmentation d’impôt pourrait être significative. À titre d’exemple, une femme retraitée percevant une pension mensuelle de 2 500 € pourrait voir son impôt sur le revenu augmenter de près de 10 %.
Par ailleurs, cette réforme ne profiterait pas aux retraités les plus modestes, généralement non imposables, et risquerait même, dans un contexte de gel du barème de l’impôt, de faire basculer certains foyers dans une tranche supérieure de CSG, ou d’en rendre d’autres éligibles à cette contribution, alors qu’ils en étaient jusque-là exonérés.
Afin de ne pas opposer les retraités entre eux, de ne pas fragiliser davantage les plus exposés et de préserver un mécanisme fiscal plus juste et équilibré, je propose de supprimer cette disposition.
Le texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
213 pour, 17 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 76 | 2 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : pour (26 voix exprimées sur 91 membres) | 17 | 8 | 1 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : pour (22 voix exprimées sur 71 membres) | 22 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCmajoritairement pour | 41 | 1 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : pour (24 voix exprimées sur 49 membres) | 23 | 0 | 1 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : pour (10 voix exprimées sur 38 membres) | 10 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (4 voix exprimées sur 36 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (10 voix exprimées sur 34 membres) | 3 | 6 | 1 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : pour (6 voix exprimées sur 22 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 22 | |
| GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (7 voix exprimées sur 16 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 10 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 10 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Xavier Albertini | HOR | Marne, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Béatrice Bellamy | HOR | Vendée, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Nathalie Coggia | EPR | Français établis hors de France, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Nathalie Da Conceicao Carvalho | RN | Essonne, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Christian Girard | RN | Alpes-de-Haute-Provence, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Sacha Houlié | SOC | Vienne, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Guillaume Kasbarian | EPR | Eure-et-Loir, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Loïc Kervran | HOR | Cher, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Daniel Labaronne | EPR | Indre-et-Loire, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Sandrine Le Feur | EPR | Finistère, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Lise Magnier | HOR | Marne, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Laurent Marcangeli | HOR | Corse-du-Sud, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Paul Midy | EPR | Essonne, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Christophe Mongardien | EPR | Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription | Contre |
| Sophie Panonacle | EPR | Gironde, 8ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Béatrice Piron | HOR | Yvelines, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Éric Woerth | EPR | Oise, 4ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
17 député·e·s affiché·e·s sur les 234 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Mickaël Cosson a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.
Nathalie Da Conceicao Carvalho a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Christian Girard a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Sandrine Le Feur a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Paul Midy a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Didier Padey a déclaré après le scrutin avoir voulu voter non-votant — son vote enregistré est « pour ».
Jimmy Pahun a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Sophie Panonacle a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Christophe Plassard a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Éric Woerth a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Président du groupe "Droite Républicaine"
Identifiant
VTANR5L17V3694
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.