Adopté le 13 novembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 3701

l'amendement n° 3602 (rect.) de M. Midy après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 229 votants · 115 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-3602 (Rect) et insère un article après l'article 8.
Ce que l'amendement propose
À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Ensemble pour la République a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté et la réindustrialisation.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Ensemble pour la République a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté et la réindustrialisation.

Pour renforcer de dispositif, il est proposé d’augmenter les plafonds d’investissement par particulier.

Le texte exact de l'amendement

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la fin du premier alinéa du I de l’article 199 terdecies– 0 A bis, l’année : « 2028 » est remplacée par les mots : « 2026, puis du 1^er janvier 2027 au 31 décembre 2029. » ;

2° A la fin du V de l’article 199 terdecies– 0 A ter, l’année : « 2028 » est remplacée par les mots : « 2026, puis du 1^er janvier 2027 au 31 décembre 2029. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Paul Midy EPR et 84 cosignataires

Le vote, siège par siège

131 pour, 97 contre

131Pour

97Contre

1AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

345Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

Chargement…

Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	72	1	0	1	123
EPRen tête : pour (26 voix exprimées sur 91 membres)	25	1	0	1	91
LFI-NFPen tête : contre (24 voix exprimées sur 71 membres)	0	24	0	0	71
SOCmajoritairement contre	1	34	0	0	69
DRen tête : pour (20 voix exprimées sur 49 membres)	12	8	0	0	49
ECOSen tête : contre (15 voix exprimées sur 38 membres)	0	15	0	0	38
DEMen tête : contre (8 voix exprimées sur 36 membres)	0	7	1	0	36
HORen tête : pour (12 voix exprimées sur 34 membres)	9	3	0	0	34
LIOT	2	2	0	0	22
GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)	0	1	0	0	17
UDDPLRmajoritairement pour	10	0	0	0	16
NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 10 membres)	0	1	0	0	10

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 231Pour 131Contre 97 Abstention 1 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Laurent Alexandre	LFI-NFP	Aveyron, 2ᵉ circonscription	Contre
Marie-José Allemand	SOC	Hautes-Alpes, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Farida Amrani	LFI-NFP	Essonne, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Christine Arrighi	ECOS	Haute-Garonne, 9ᵉ circonscription	Contre
Géraldine Bannier	DEM	Mayenne, 2ᵉ circonscription	Contre
Christian Baptiste	SOC	Guadeloupe, 2ᵉ circonscription	Contre
Fabrice Barusseau	SOC	Charente-Maritime, 3ᵉ circonscription	Contre
Laurent Baumel	SOC	Indre-et-Loire, 4ᵉ circonscription	Contre
Lisa Belluco	ECOS	Vienne, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Karim Benbrahim	SOC	Loire-Atlantique, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Benoît Biteau	ECOS	Charente-Maritime, 2ᵉ circonscription	Contre
Manuel Bompard	LFI-NFP	Bouches-du-Rhône, 4ᵉ circonscription	Contre
Nicolas Bonnet	ECOS	Puy-de-Dôme, 3ᵉ circonscription	Contre
Mickaël Bouloux	SOC	Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription	Contre
Idir Boumertit	LFI-NFP	Rhône, 14ᵉ circonscription	Contre
Bertrand Bouyx	HOR	Calvados, 5ᵉ circonscription	Contre
Philippe Brun	SOC	Eure, 4ᵉ circonscription	Contre
Sylvain Carrière	LFI-NFP	Hérault, 8ᵉ circonscription	Contre
Paul Christophle	SOC	Drôme, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Pierre Cordier	DR	Ardennes, 2ᵉ circonscription	Contre
Mickaël Cosson	DEM	Côtes-d'Armor, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Jean-François Coulomme	LFI-NFP	Savoie, 4ᵉ circonscription	Contre
Pierrick Courbon	SOC	Loire, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Marie-Christine Dalloz	DR	Jura, 2ᵉ circonscription	Contre
Charles de Courson	LIOT	Marne, 5ᵉ circonscription	Contre
Constance de Pélichy	LIOT	Loiret, 3ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Arthur Delaporte	SOC	Calvados, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Vincent Descoeur	DR	Cantal, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Fabien Di Filippo	DR	Moselle, 4ᵉ circonscription	Contre
Dieynaba Diop	SOC	Yvelines, 9ᵉ circonscription	Contre
Iñaki Echaniz	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscription	Contre
Christine Engrand	NI	Pas-de-Calais, 6ᵉ circonscription	Contre
Karen Erodi	LFI-NFP	Tarn, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Olivier Falorni	DEM	Charente-Maritime, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Mathilde Feld	LFI-NFP	Gironde, 12ᵉ circonscription	Contre
Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	Bas-Rhin, 2ᵉ circonscription	Contre
Sylvie Ferrer	LFI-NFP	Hautes-Pyrénées, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Marc Fesneau	DEM	Loir-et-Cher, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Charles Fournier	ECOS	Indre-et-Loire, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Denis Fégné	SOC	Hautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscription	Contre
Damien Girard	ECOS	Morbihan, 5ᵉ circonscription	Contre
Philippe Gosselin	DR	Manche, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Pascale Got	SOC	Gironde, 5ᵉ circonscription	Contre
Emmanuel Grégoire	SOC	Paris, 7ᵉ circonscription	Contre
Clémence Guetté	LFI-NFP	Val-de-Marne, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Stéphane Hablot	SOC	Meurthe-et-Moselle, 2ᵉ circonscription	Contre
Zahia Hamdane	LFI-NFP	Somme, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Florence Herouin-Léautey	SOC	Seine-Maritime, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Catherine Hervieu	ECOS	Côte-d'Or, 2ᵉ circonscription	Contre
Patrick Hetzel	DR	Bas-Rhin, 7ᵉ circonscription	Contre
Mathilde Hignet	LFI-NFP	Ille-et-Vilaine, 4ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Sacha Houlié	SOC	Vienne, 2ᵉ circonscription	Contre
Jérémie Iordanoff	ECOS	Isère, 5ᵉ circonscription	Contre
Philippe Juvin	DR	Hauts-de-Seine, 3ᵉ circonscription	Contre
Marietta Karamanli	SOC	Sarthe, 2ᵉ circonscription	Contre
Daniel Labaronne	EPR	Indre-et-Loire, 2ᵉ circonscription	Contre
Abdelkader Lahmar	LFI-NFP	Rhône, 7ᵉ circonscription	Contre
Maxime Laisney	LFI-NFP	Seine-et-Marne, 10ᵉ circonscription	Contre
Aurélien Le Coq	LFI-NFP	Nord, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Corentin Le Fur	DR	Côtes-d'Armor, 3ᵉ circonscription	Contre
Jérôme Legavre	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 12ᵉ circonscription	Contre
Sarah Legrain	LFI-NFP	Paris, 16ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Claire Lejeune	LFI-NFP	Essonne, 7ᵉ circonscription	Contre
Didier Lemaire	HOR	Haut-Rhin, 3ᵉ circonscription	Contre
Murielle Lepvraud	LFI-NFP	Côtes-d'Armor, 4ᵉ circonscription	Contre
Gérard Leseul	SOC	Seine-Maritime, 5ᵉ circonscription	Contre
Laurent Lhardit	SOC	Bouches-du-Rhône, 2ᵉ circonscription	Contre
Jean-Paul Mattei	DEM	Pyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscription	Contre
Nicolas Meizonnet	RN	Gard, 2ᵉ circonscription	Contre
Estelle Mercier	SOC	Meurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Sophie Mette	DEM	Gironde, 9ᵉ circonscription	Contre
Jacques Oberti	SOC	Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription	Contre
Julie Ozenne	ECOS	Essonne, 9ᵉ circonscription	Contre
Nathalie Oziol	LFI-NFP	Hérault, 2ᵉ circonscription	Contre
Sophie Pantel	SOC	Lozère, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Jérémie Patrier-Leitus	HOR	Calvados, 3ᵉ circonscription	Contre
Marc Pena	SOC	Bouches-du-Rhône, 11ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Frédéric Petit	DEM	Français établis hors de France, 7ᵉ circonscription	Contre
Christine Pirès Beaune	SOC	Puy-de-Dôme, 2ᵉ circonscription	Contre
Marie Pochon	ECOS	Drôme, 3ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Thomas Portes	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 3ᵉ circonscription	Contre
Dominique Potier	SOC	Meurthe-et-Moselle, 5ᵉ circonscription	Contre
Christophe Proença	SOC	Lot, 2ᵉ circonscription	Contre
Jean-Claude Raux	ECOS	Loire-Atlantique, 6ᵉ circonscription	Contre
Sandra Regol	ECOS	Bas-Rhin, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Valérie Rossi	SOC	Hautes-Alpes, 2ᵉ circonscription	Contre
Fabrice Roussel	SOC	Loire-Atlantique, 5ᵉ circonscription	Contre
Sébastien Saint-Pasteur	SOC	Gironde, 7ᵉ circonscription	Contre
Nicolas Sansu	GDR	Cher, 2ᵉ circonscription	Contre
Hervé Saulignac	SOC	Ardèche, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Arnaud Simion	SOC	Haute-Garonne, 6ᵉ circonscription	Contre
Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	Haute-Garonne, 2ᵉ circonscription	Contre
Boris Tavernier	ECOS	Rhône, 2ᵉ circonscription	Contre
Nicolas Thierry	ECOS	Gironde, 2ᵉ circonscription	Contre
Paul Vannier	LFI-NFP	Val-d'Oise, 5ᵉ circonscription	Contre
Roger Vicot	SOC	Nord, 11ᵉ circonscription	Contre
Dominique Voynet	ECOS	Doubs, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation

97 député·e·s affiché·e·s sur les 231 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →

Bertrand Bouyx a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».

Colette Capdevielle a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Didier Lemaire a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».

Nicolas Meizonnet a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».

Jérémie Patrier-Leitus a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V3701

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.