Rejeté le 13 novembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 3704

le sous-amendement n° 3956 de M. Fournier à l'amendement n° 2234 de M. Midy après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 240 votants · 105 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un sous-amendement — une modification proposée à l'amendement n° I-2234, lui-même déposé sur un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-3956 et modifie l'article 8.
Ce que l'amendement propose
Ce sous-amendement vise à renforcer et sécuriser l’efficacité des incitations fiscales en faveur de l’actionnariat solidaire.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Ce sous-amendement vise à renforcer et sécuriser l’efficacité des incitations fiscales en faveur de l’actionnariat solidaire.

Il propose de porter le taux de la réduction d’impôt à 30 %, qui est le taux bonifié classique appliqué par exemple aux Sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (SOFICA) ou aux fonds d’investissement de proximité (FIP) dédiés aux économies d’Outre-mer

Ce sous-amendement travaillé avec FAIR Finansol et soutenu par le Mouvess participe de l’amélioration du potentiel de la finance solidaire, apte à soutenir des réponses concrètes aux besoins sociaux et environnementaux dans les territoires.

Ce vote portait sur un sous-amendementSous-amendement. Amendement qui modifie un autre amendement, et non le texte lui-même. Il est mis aux voix avant l'amendement qu'il modifie. lexique → : il modifie l'amendement n° I-2234 de Midy, dont voici l'exposé

Lire l'amendement modifié

Afin de maintenir le soutien au financement des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ainsi que des sociétés foncières solidaires (SFS), le présent amendement proroge de deux ans la bonification du taux de la réduction d’impôt, en le maintenant à 25 % au lieu de 18 %, jusqu’au 31 décembre 2027.

Le texte exact de l'amendement

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :

« 25 % »,

le taux :

« 30 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Charles Fournier ECOS et 36 cosignataires

Le vote, siège par siège

86 pour, 123 contre

86Pour

123Contre

31AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

334Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement contre	0	69	0	1	123
EPRen tête : abstention (26 voix exprimées sur 91 membres)	0	3	23	1	91
LFI-NFPen tête : pour (25 voix exprimées sur 71 membres)	25	0	0	0	71
SOCmajoritairement pour	36	0	0	0	69
DRen tête : contre (22 voix exprimées sur 49 membres)	0	22	0	0	49
ECOSmajoritairement pour	22	0	0	0	38
DEMen tête : abstention (8 voix exprimées sur 36 membres)	1	0	7	0	36
HORen tête : contre (13 voix exprimées sur 34 membres)	0	13	0	0	34
LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 22 membres)	0	5	0	0	22
GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)	1	0	0	0	17
UDDPLRmajoritairement contre	1	9	1	0	16
NIen tête : contre (2 voix exprimées sur 10 membres)	0	2	0	0	10

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 242Pour 86 Contre 123Abstention 31 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Géraldine Bannier	DEM	Mayenne, 2ᵉ circonscription	Abstention
Matthieu Bloch	UDDPLR	Doubs, 3ᵉ circonscription	Abstention
Philippe Bolo	DEM	Maine-et-Loire, 7ᵉ circonscription	Abstention
Danielle Brulebois	EPR	Jura, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Stéphane Buchou	EPR	Vendée, 3ᵉ circonscription	Abstention
Lionel Causse	EPR	Landes, 2ᵉ circonscription	Abstention
Pierre Cazeneuve	EPR	Hauts-de-Seine, 7ᵉ circonscription	Abstention
Yannick Chenevard	EPR	Var, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Nathalie Coggia	EPR	Français établis hors de France, 5ᵉ circonscription	Abstention
Julie Delpech	EPR	Sarthe, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Benjamin Dirx	EPR	Saône-et-Loire, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Marc Ferracci	EPR	Français établis hors de France, 6ᵉ circonscription	Abstention
Marc Fesneau	DEM	Loir-et-Cher, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Olivia Grégoire	EPR	Paris, 12ᵉ circonscription	Abstention
Guillaume Kasbarian	EPR	Eure-et-Loir, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Michel Lauzzana	EPR	Lot-et-Garonne, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Sandrine Le Feur	EPR	Finistère, 4ᵉ circonscription	Abstention
Bastien Marchive	EPR	Deux-Sèvres, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Denis Masséglia	EPR	Maine-et-Loire, 5ᵉ circonscription	Abstention
Jean-Paul Mattei	DEM	Pyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscription	Abstention
Graziella Melchior	EPR	Finistère, 5ᵉ circonscription	Abstention
Sophie Mette	DEM	Gironde, 9ᵉ circonscription	Abstention
Laure Miller	EPR	Marne, 2ᵉ circonscription	Abstention
Hubert Ott	DEM	Haut-Rhin, 2ᵉ circonscription	Abstention
Jimmy Pahun	DEM	Morbihan, 2ᵉ circonscription	Abstention
Sophie Panonacle	EPR	Gironde, 8ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	Paris, 4ᵉ circonscription	Abstention
Bertrand Sorre	EPR	Manche, 2ᵉ circonscription	Abstention
Violette Spillebout	EPR	Nord, 9ᵉ circonscription	Abstention
Prisca Thevenot	EPR	Hauts-de-Seine, 8ᵉ circonscription	Abstention
Corinne Vignon	EPR	Haute-Garonne, 3ᵉ circonscription	Abstention

31 député·e·s affiché·e·s sur les 242 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente de séance

Identifiant

VTANR5L17V3704

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.