Adopté le 8 novembre 2024Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 372

l'amendement n° 980 de M. Casterman après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 117 votants · 56 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-980 et insère un article après l'article 26.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement d’appel a pour objectif de revoir la méthode de calcul du malus en y intégrant les émissions relatives à la production et à l’importation d’un véhicule.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement d’appel a pour objectif de revoir la méthode de calcul du malus en y intégrant les émissions relatives à la production et à l’importation d’un véhicule.

À titre d’exemple, la production des voitures électriques émet 5 à 15 tonnes équivalent CO2 selon les modèles. Cette empreinte est 2 à 3 fois supérieure à celle d’un équivalent thermique selon l’ADEME.

Par ailleurs, l’utilisation de cargos extrêmement polluants pour l’importation de véhicules doit également être considérée au regard des émissions de dioxyde de souffre, d’oxyde d’azote ou de CO2, équivalent parfois à l’utilisation de 50 millions d’automobiles thermiques.

L’objectif d’instauration d’un score environnemental dans le calcul du malus permettra l’évaluation réelle de la pollution globale d’un véhicule et une répartition plus juste selon le type et l’origine de la voiture.

Le texte exact de l'amendement

Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO₂ selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Eddy Casterman RN

Le vote, siège par siège

71 pour, 39 contre

71Pour

39Contre

7AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

456Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	68	0	0	0	125
EPRen tête : contre (9 voix exprimées sur 94 membres)	0	9	0	1	94
LFI-NFPen tête : contre (2 voix exprimées sur 71 membres)	0	2	0	0	71
SOCen tête : contre (13 voix exprimées sur 66 membres)	0	11	2	0	66
DRen tête : abstention (1 voix exprimées sur 47 membres)	0	0	1	0	47
ECOSen tête : contre (8 voix exprimées sur 38 membres)	0	5	3	0	38
DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 36 membres)	0	5	0	0	36
HORen tête : contre (3 voix exprimées sur 34 membres)	0	3	0	1	34
LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 23 membres)	0	2	1	0	23
GDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres)	0	2	0	0	17
UDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 16 membres)	2	0	0	0	16
NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 8 membres)	1	0	0	0	8

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 119Pour 71 Contre 39 Abstention 7 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause PAN
Naïma Moutchou	HOR	Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription	Non-votantcause PSE

2 député·e·s affiché·e·s sur les 119 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V372

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.