Adopté le 13 novembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 3735

l'amendement n° 245 de M. Arnaud Bonnet après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 229 votants · 79 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-245 et insère un article après l'article 9.
Ce que l'amendement propose
Alors que la réduction d’impôt est ouverte au bénéfice de nombreux organismes, telles que des associations ou des fondations, il ne l’est pas pour les organisations syndicales représentatives des salariés et des fonctionnaires.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Alors que la réduction d’impôt est ouverte au bénéfice de nombreux organismes, telles que des associations ou des fondations, il ne l’est pas pour les organisations syndicales représentatives des salariés et des fonctionnaires. Pourtant, ces organisations participent largement à faire vivre la solidarité et à faire progresser notre société.

Elles participent en effet à faire connaître leurs droits aux salariés et sont au cœur du dialogue social. Chaque année, elles participent ainsi à faire avancer les conditions de travail en constituant le relais des revendications et des préoccupations des salariés.

Ouvrir le droit à la réduction d’impôt aux organisations syndicales représentatives permettrait de renforcer leur capacité à se financer via les dons afin d’améliorer leur capacité d’action au service des salariés et du dialogue social.

Le présent amendement vise donc à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % des dons et versements aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

La création d'une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs vise à assurer la recevabilité de l'amendement, nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Le texte exact de l'amendement

I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé :

« h) Des organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l’article L. 2121‑1 du code du travail. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Arnaud Bonnet ECOS et 36 cosignataires

Le vote, siège par siège

92 pour, 64 contre

92Pour

64Contre

73AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

344Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement abstention	4	1	60	1	123
EPRen tête : contre (23 voix exprimées sur 91 membres)	0	23	0	1	91
LFI-NFPmajoritairement pour	37	0	0	0	71
SOCen tête : pour (29 voix exprimées sur 69 membres)	29	0	0	0	69
DRen tête : contre (16 voix exprimées sur 49 membres)	0	14	2	0	49
ECOSmajoritairement pour	20	0	0	0	38
DEMen tête : contre (11 voix exprimées sur 36 membres)	0	10	1	0	36
HORen tête : contre (11 voix exprimées sur 34 membres)	0	11	0	0	34
LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 22 membres)	0	4	1	0	22
GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)	1	0	0	0	17
UDDPLRen tête : abstention (8 voix exprimées sur 16 membres)	0	0	8	0	16
NI	1	1	1	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 231Pour 92 Contre 64 Abstention 73 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause PAN
Sébastien Chenu	RN	Nord, 19ᵉ circonscription	Non-votantcause PSE

2 député·e·s affiché·e·s sur les 231 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président de séance

Identifiant

VTANR5L17V3735

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.