Adopté le 13 novembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → 3743

le sous-amendement n° 3985 de Mme Maud Petit à l'amendement n° 3077 de M. Fesneau après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 229 votants · 102 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un sous-amendement — une modification proposée à l'amendement n° I-3077, lui-même déposé sur un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-3985 et modifie l'article 9.

  2. Ce que l'amendement propose

    Le présent sous-amendement propose de limiter dans le temps le bénéfice de la majoration exceptionnelle de la réduction d’impôt pour les dons effectués au profit de la restauration du château de Chambord, afin d’en garantir le caractère incitatif et exceptionnel.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Adoptél'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le présent sous-amendement propose de limiter dans le temps le bénéfice de la majoration exceptionnelle de la réduction d’impôt pour les dons effectués au profit de la restauration du château de Chambord, afin d’en garantir le caractère incitatif et exceptionnel. Le dispositif s’appliquerait pour une durée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2026.

Ce vote portait sur un sous-amendementSous-amendement. Amendement qui modifie un autre amendement, et non le texte lui-même. Il est mis aux voix avant l'amendement qu'il modifie. lexique → : il modifie l'amendement n° I-3077 de Fesneau, dont voici l'exposé
Lire l'amendement modifié

Depuis cinq siècles, le Château de Chambord incarne la grandeur du patrimoine français. Chef-d’œuvre de la Renaissance, inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO, il demeure l’un des symboles les plus prestigieux de l’histoire et du génie architectural de notre pays.

Aujourd’hui, ce monument emblématique est gravement menacé. L’aile François Ier, partie fondatrice et emblématique du château, est fragilisée par le temps et par les effets du dérèglement climatique : fissures, déformations, instabilité des fondations et dégradation de la toiture. Fermée au public pour des raisons de sécurité, cette aile requiert des travaux urgents de consolidation et de restauration. Le coût total de l’opération est estimé à 37 millions d’euros, dont 12 millions sont nécessaires à la seule mise en sécurité.

Face à ce défi patrimonial et financier, la mobilisation collective est indispensable. L’État, propriétaire du site, ainsi que les mécènes privés et le Domaine national de Chambord, se sont d’ores et déjà engagés. Toutefois, la préservation d’un tel joyau ne peut reposer uniquement sur les financements publics ou institutionnels. C’est pourquoi un appel national aux dons a été lancé par le Domaine.

Afin d’encourager et de valoriser la générosité populaire autour de ce projet d’intérêt national, le présent amendement propose d’instaurer une majoration exceptionnelle de la réduction d’impôt pour les dons effectués au profit de la restauration du château de Chambord, sur le modèle du dispositif mis en place à la suite de l’incendie de Notre-Dame de Paris.

Cette mesure vise à reconnaître l’engagement des donateurs et à faciliter la contribution de tous à la sauvegarde d’un trésor patrimonial universel, transmis de génération en génération. Elle affirme également la volonté de la Nation de protéger et de valoriser son patrimoine historique face aux menaces du temps et du climat.

En permettant à chacun de participer à cet effort collectif, cette disposition traduit concrètement l’attachement de la France à la conservation de son patrimoine commun et à la transmission de son histoire

Le texte exact de l'amendement

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« effectués »,

insérer les mots :

« entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Maud Petit DEM
Le vote, siège par siège

196 pour, 7 contre

196Pour
7Contre
26AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
344Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNmajoritairement pour68001123
EPRen tête : pour (28 voix exprimées sur 91 membres)2710191
LFI-NFPmajoritairement pour3610071
SOC10410069
DRen tête : pour (12 voix exprimées sur 49 membres)1110049
ECOSen tête : abstention (19 voix exprimées sur 38 membres)9010038
DEMen tête : pour (14 voix exprimées sur 36 membres)1400036
HORen tête : pour (12 voix exprimées sur 34 membres)903034
LIOTen tête : pour (3 voix exprimées sur 22 membres)201022
GDRen tête : abstention (1 voix exprimées sur 17 membres)001017
UDDPLRen tête : pour (8 voix exprimées sur 16 membres)800016
NIen tête : pour (3 voix exprimées sur 9 membres)20109
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantcause PAN
Sébastien ChenuRNNord, 19ᵉ circonscriptionNon-votantcause PSE

2 député·e·s affiché·e·s sur les 231 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Ensemble pour la République"

Identifiant

VTANR5L17V3743

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.