l'amendement n° 1276 de Mme Thomin et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-1276 et modifie l'article 10.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement des députés socialistes et apparentés prévoit le renforcement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, avec un plafond rehaussé à 6 000 € (contre 4 500 € actuellement), pour les agriculteurs s’inscrivant dans la démarche de l’agriculture biologique (au moins 40 % de leurs recettes).
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés prévoit le renforcement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, avec un plafond rehaussé à 6 000 € (contre 4 500 € actuellement), pour les agriculteurs s’inscrivant dans la démarche de l’agriculture biologique (au moins 40 % de leurs recettes). En conséquence, le cumul de ce crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique réhaussé avec l’aide conversion en AB serait permis à hauteur de 7 000 €.
Lire l'exposé complet (377 mots)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés prévoit le renforcement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, avec un plafond rehaussé à 6 000 € (contre 4 500 € actuellement), pour les agriculteurs s’inscrivant dans la démarche de l’agriculture biologique (au moins 40 % de leurs recettes). En conséquence, le cumul de ce crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique réhaussé avec l’aide conversion en AB serait permis à hauteur de 7 000 €.
Il paraît en effet souhaitable d’encourager l’agriculture biologique, mode de production proscrivant l’usage de pesticides de synthèse, alors que les producteurs biologiques et la filière biologique traversent une crise depuis plusieurs années. Les surfaces en agriculture biologique diminuent depuis deux ans, bien que la dernière Loi d’orientation agricole et plusieurs stratégies (Plan Stratégique National de la PAC, Stratégie Nationale pour l’Alimentation, la Nutrition et le Climat orientent vers des objectifs de surface de 21 % en 2030).
Les filières biologiques participent également de la souveraineté alimentaire de la France, notamment dans des filières dont les taux d’auto-approvisionnement se sont érodés ces dernières années (lait, viande, fruits et légumes).
La dépense publique supplémentaire liée à cet amendement est estimée à environ 46,5 millions d’euros. Elle tient compte de l’augmentation du montant unitaire, avec une légère augmentation du nombre de bénéficiaires, désormais plus de la moitié de l’ensemble des exploitations bio françaises. L’État, en modifiant le taux de transfert du Pilier I vers le Pilier II de la PAC par la révision à mi-parcours de la PAC en juillet, a libéré 47.5 millions d’euros de crédits issus de la ligne de cofinancement.
« Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et aides à l’agriculture biologique ». Cette dépense supplémentaire peut donc être assumée par l’État en faveur des exploitations engagées en agriculture biologique. Le budget augmenté de ce crédit d’impôt bio ne représenterait que moins de 5 % des dépenses du programme 149, alors que le budget du tarif réduit sur le gazole non routier en représente 26 %.
L’amendement prévoit enfin la prolongation du crédit d’impôt jusqu’en 2028, afin de donner davantage de visibilité aux exploitants engagés dans cette démarche, tout en respectant le bornage temporel de trois exercices fiscaux privilégié par l’administration.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique (FNAB).
Le texte exact de l'amendement
I. – Substituer à l’alinéa 26 les quatre alinéas suivants :
« E. – L’article 244 quater L est ainsi modifié :
« 1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 »
« 2° À la fin du premier alinéa du II, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;
« 3° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du même II, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« C. – Le E du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
95 pour, 85 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (57 voix exprimées sur 123 membres) | 0 | 57 | 0 | 1 | 123 | |
| EPRen tête : abstention (23 voix exprimées sur 91 membres) | 3 | 8 | 12 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : pour (32 voix exprimées sur 71 membres) | 32 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (22 voix exprimées sur 69 membres) | 22 | 0 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : pour (15 voix exprimées sur 49 membres) | 13 | 2 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : pour (18 voix exprimées sur 38 membres) | 18 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : abstention (13 voix exprimées sur 36 membres) | 5 | 1 | 7 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (10 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 8 | 2 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 22 membres) | 1 | 3 | 0 | 0 | 22 | |
| GDRen tête : abstention (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 0 | 1 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (4 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 9 membres) | 1 | 2 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Sébastien Chenu | RN | Nord, 19ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 204 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Perrine Goulet a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « abstention ».
Pascal Lecamp a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « abstention ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Identifiant
VTANR5L17V3749
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.