l'amendement n° 1381 de Mme Thomin après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-1381 et insère un article après l'article 10.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise ouvrir le crédit d’impôt remplacement à la formation des salariés agricoles.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise ouvrir le crédit d’impôt remplacement à la formation des salariés agricoles.
Les salariés agricoles bénéficient peu d’actions de formation professionnelle, notamment en raison des contraintes de leur activité professionnelle et des difficultés à s’absenter de leur travail. L’étude d’impacts du projet de loi souligne que les salariés du secteur agricole, pêche et forêt se forment moins souvent (16,6 % en 2019) que la moyenne des salariés français (24 %). Or, la formation continue présente des atouts tant pour l’entreprise que pour le salarié : amélioration des compétences et donc du travail réalisé, perspectives d’évolution professionnelle, amélioration de l’attractivité de l’emploi, etc. De plus, la transition écologique et l’adaptation au changement climatique vont nécessiter des connaissances nouvelles. Il y a donc un enjeu majeur à favoriser la formation des travailleurs agricoles.
Le texte exact de l'amendement
I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Les contribuables, personnes physiques ou sociétés, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles et qui sont employeurs de main d’œuvre, bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % des dépenses engagés en matière de formation professionnelle, dans la limite de 10 jours par an. Pour ce calcul, le coût d’une journée de remplacement est plafonné à quarante-deux fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à l’article L. 3231‑12 du code du travail. Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
54 pour, 112 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (53 voix exprimées sur 123 membres) | 0 | 53 | 0 | 1 | 123 | |
| EPRen tête : contre (26 voix exprimées sur 91 membres) | 0 | 26 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : pour (20 voix exprimées sur 71 membres) | 20 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (25 voix exprimées sur 69 membres) | 25 | 0 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (8 voix exprimées sur 49 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : pour (7 voix exprimées sur 38 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEM | 1 | 4 | 4 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (9 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 9 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 22 | |
| GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (7 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (2 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Sébastien Chenu | RN | Nord, 19ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 172 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Identifiant
VTANR5L17V3755
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.